marge des actes d'état civil de [C] [W] et de Mme [J] et de rejeter les plus amples demandes, alors : « 1°/ qu'il appartient au juge saisi d'une demande en annulation d'un mariage contracté entre alliés

conversation enregistrée le 13 janvier 2001, entre Nordine Z..., codétenu d'Idriss X... et Fardi Y..., ce dernier expliquait à son interlocuteur disposer notamment "d'un calibre 45 et braquer des banques" avec Ali

l'autorité de sa fonction ; "aux motifs que, concernant Pierre Y..., le docteur X... lui avait caressé le torse, pincé le bout des seins et avait prolongé ses caresses jusqu'à son pénis, concernant Ali

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François Y... coupable de complicité d'abus de confiance commis par Edith D..., Jean F..., Marc G..., Julien C..., Ali

Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, avocat postulant,toque : 938 Et ayant pour avocat plaidant Me Aline

X... exerçait sous l'enseigne "Alize Services" une activité de travaux divers dont certains relevaient du bâtiment, l'a assigné devant le tribunal de commerce aux fins d'affiliation et paiement d'un rappel

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 2004), rendu en référé, que la société Bass international holding, aux droits de laquelle est la société Six Continents hotels, a conclu avec la société Alma

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 30/04/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * Monsieur [I] [Q] [Adresse 1], RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître ROUSSEAU Alice - [Adresse 2] PARIS Maître VINOLO Christophe

EXPOSÉ DU LITIGE Par actes des 26 et 29 septembre 2025, l'association Institut de l'Alma a assigné les sociétés Abeille Iard & Santé, Saretec France et Exi Construction en référé-expertise devant le

17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 3ème CHAMBRE A : N° de PC : 2025RJ309 Prononcé le 17/04/2026 par Monsieur Frédéric ROGER Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Madame Aline

. ; qu'invoquant des difficultés dues aux aléas de locations tardives, de locataires non solvables ou d'absence de location les faisant douter de la pertinence de leurs placements, les acquéreurs ont assigné

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comportement fautif de Mme Y..., à l'origine de la nullité du contrat, entraîne de façon certaine perte de gains, qu'en effet ceux-ci dépendent de la récolte de raisin chaque année et donc sont soumis aux aléas

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d'une convention de régularisation et de règlement définitif, un différend ayant opposé la société Sotropa au mandataire commun sur le règlement des sommes lui restant dues au titre des lots A et B, des aléas

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