présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, trois moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires personnel et additionnel produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 575, alinéa

d'infractions à la législation sur les jeux, a rejeté sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 142, 1er alinéa

mandat public, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de article 29, alinéa

date du 14 avril 2006, qui, pour excès de vitesse, a condamné Xavier X... à 60 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1, alinéa

2006, qui, pour infraction au code de la route, a condamné Suttish X... à 100 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1, alinéa

de dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 575, alinéa

francs d'amende et a prononcé pour 6 mois la suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa

passe de 73 à 75 mètres ; il est démontré que le terrain a bien été remblayé, sans aucune autorisation à cet effet ; - les mentions erronées sur les cotes altimétriques portées sur les plans joints

l'employeur à répondre à ses observations la notification du redressement qui, énonçant en caractères pré-imprimés que "le présent document constitue la notification prévue par l'article R.243-59, alinéa

reprendre les salariés, suite au transfert de la concession Rover à cette société, aux motifs que cette demande se heurtait à une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé l'article R. 516-31, alinéa

Rueil-Malmaison, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

contestation expresse de la demande, et le rapport à justice, sont équivoques sur la volonté réelle de la partie qui a produit ces conclusions ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 410, alinéa

d'avoir refusé d'annuler le commandement de déguerpir du 17 février 2001 alors, selon le moyen : 1 / que, dans sa rédaction issue de la loi du 25 janvier 1985 applicable en l'espèce, l'article 81, alinéa

et l'article L. 621-83 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; 2 / que les pouvoirs conférés au commissaire à l'exécution du plan de l'article L. 621-83, alinéa

pouvait revendiquer les marchandises faisant l'objet d'un bon de commande qui stipulait la clause de réserve de propriété, bien qu'il n'ait pas été signé par l'acheteur, a violé l'article L. 621-122, alinéa

Le moyen est pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 24, alinéa 7, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 593 du code de procédure pénale

[U] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu' aux termes de l'article 3, alinéa 1, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation