B a été déclaré admis au concours externe de gardien de la paix au titre de la session du 20 septembre 2022.

A B a demandé au tribunal administratif de la Polynésie Française de condamner l'Etat à lui verser une indemnité représentant la différence, pour la période allant du 16 août 2017 au 26 février 2018, entre

nationale du personnel des restaurants publics du 1er juillet 1970 ; Attendu que la société fait grief au jugement d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que : 1°/ l'existence d'un concours

deux mois et a mis à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Cohadon

Catherine TOURNAIRE, avocat au barreau de TARASCON PARTIE(S) INTERVENANTE(S) SARL CELIMMO Représentée par son Gérant en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Alain

[F] [P] sans droit ni titre depuis le « 20 juin 2022 » En conséquence : - ordonner son expulsion sans délai et celle de tous occupants de son chef avec le concours ou l'assistance du commissaire de police

POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE [Adresse 1] [Localité 2] N°SIRET : 542 820 352 agissant poursuites et diligences de son représentant légam domicilié en cette qualté audit siège Représentée par Me Alain

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'en 1993 la Société A... Fils, dont le gérant est Jean-François A..., s'est vu confier par la Société d'économie mixte immobilière

en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - Ordonner l'expulsion de Mme [O] [T] des lieux qu'elle occupe indûment et de tous occupants de son chef, si besoin avec le concours

, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours ».

C... dispose d’attaches familiales en Albanie où vivent notamment son père, un frère et une sœur. En outre, M.

[P] [Y] sera dès lors également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle pour la période allant du 20 juillet 2025 au jour de la libération effective et définitive des

clause résolutoire insérée au bail liant les parties et d’obtenir: - l’expulsion de la société Seven ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués,et tous mobiliers, si besoin avec le concours

CREDIT FONCIER DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2], suivant acte de cession de créances en date du 28 octobre 2024 Représentée par Maître Alain PIGEAU membre de la SCP PIGEAU - CONTE -

à la Cour : Décision du 14 Mai 2009 rendue par L'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX - ONIAM DEMANDEUR Madame [V] [L] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Alain

Alain X..., demeurant ..., 3 / Mme Sylvie Y... B..., demeurant ..., 4 / Mme Evelyne Z..., 5 / M. Jacques A..., 6 / M. Yves F..., 7 / M.

condition d'urgence est remplie dès lors que le paiement des impositions contestées dépasse ses capacités financières, étant donné le haut niveau de son endettement et la difficulté à obtenir des concours

Alain Y..., M. Pierre Z..., M. Fabien A..., M. Stéphane B..., M. Dominique C..., M.