prive l'arrêt attaqué de base légale au regard des articles 127 et 128 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, dès lors que le président du tribunal de grande instance lui-même avait écrit agir

n'avoir pas eu connaissance du cumul de mandats avant l'expiration des délais prévus par les articles R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail et d'autre part, que le salarié s'était rendu coupable "d'agissements

. ; que le non-respect des accords pris par la société Valéo Vision a causé un préjudice à ces derniers ; qu'ils étaient fondés à agir en responsabilité contre la société Valéo Vision ; qu'en décidant

; alors, d'autre part, que la prescription prévue par l'article L. 114-1 du Code des assurances ne peut être suspendue que par des circonstances mettant la partie qui l'invoque dans l'impossibilité d'agir

reprochés caractérisent une participation active à la gestion de la société et non une simple abstention ; qu'en se fondant exclusivement sur l'attitude passive du dirigeant de droit face aux agissements

aux comptes qu'en 1989 ; qu'en considérant que ces fautes avaient été commises avant le 22 mai 1988 et ne pouvaient, par suite, servir de base à une sanction, sans rechercher si le fait que les agissements

société Salim, ayant vainement demandé au GAN de l'indemniser, l'a assigné en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que Le GAN fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la société Salim recevable à agir

de cession partielle avait été payé, cependant qu'il n'était pas contesté que les autres biens de l'entreprise n'avaient pas encore été réalisés, et en la déclarant en conséquence sans qualité pour agir

Y..., que ce professionnel n'avait pas d'intérêt personnel lui interdisant d'agir, la cour d'appel a violé l'article 55 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble les articles 30 et 117 du nouveau

personnel et de son préjudice matériel, alors, selon le moyen : 1 / que, dans leurs conclusions devant la cour d'appel ils avaient fait valoir qu'en raison de la décision de la victime, Mme X..., d'agir

Z... la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le moyen, que l'exercice d'une action en justice ne dégénère en abus du droit d'agir que si celui qui agit

[C] n'a pas qualité à agir. 13. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. 14.

titre de l'année 2012, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail ; 2°/ qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que la société employeur invoquait non le délai pour agir

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes de dommages-intérêts pour préjudice financier, pratique discriminatoire et préjudice moral, dire que l'AGS avait qualité à agir pour

d'un licenciement en raison du harcèlement moral dont un salarié a fait l'objet ne peut être prononcée que s'il est établi que le salarié a été licencié pour avoir subi ou refusé de subir de tels agissements

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que la société Foncia n'est pas son employeur et de déclarer irrecevables ses prétentions à l'encontre de celle-ci, alors : « 1°/ que l'intérêt à agir n'est

articles 1944 et 2224 du code civil ; 2°/ que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir

, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent présumer l'existence d'une telle situation, et dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements