Frédérique LERASLE de la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de BOURGES La cause a été appelée à l' audience publique du 14 Janvier 2025, tenue par Monsieur le premier président, assisté de Madame Soubrane

Me MOREL substituant Me Vincent FONTENILLE, avocat au barreau de BOURGES La cause a été appelée à l' audience publique du 26 Mars 2024, tenue par Monsieur le premier président, assisté de Madame Soubrane

branches : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 novembre 1986) l'Association librairies présentes en Aquitaine et la société La Machine à lire, ont assigné en référé la société Carrefour Sogara

des programmes étaient la propriété exclusive de la société Logitel ; qu'en affirmant que la société ZM informatique avait dans ce courrier affirmé que les programmes sources restaient sa propriété, la

EPIGONE Grosse délivrée le 27 OCTOBRE 2025 à : - Me ADDE - Me SERGENT COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 27

MONTPELLIER Assistée de Me FERHMIN, avocat au barreau de Montpellier, loco Me ESCALE, avocat plaidant DEFENDERESSE A LA SAISINE SCI LES ROSES [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Pascal ADDE

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 20 NOVEMBRE 2020 N° 2020/ Rôle N° RG 19/08497 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEKPX [I] [G] [E] C/ SA SOPRA STERIA

Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.26 - Représentant : Me Pascal ADDE

INTIMEE : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc agissant par son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Pascal ADDE

représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 26 Bd de la Perruque 34000 MONTPELLIER Représentée par Me Marianne GIAUFFRET, avocat au barreau de Montpellier substituant Me Pascal ADDE

; 2 / qu'aucune obligation d'adhérer à une mutuelle ne pèse sur un salarié mis à la retraite ; qu'en retenant que le salarié avait eu l'obligation d'adhérer à une mutuelle, sans caractériser la source

exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution ; que l'article 1229 ajoute que la clause pénale est la compensation des dommages et intérêts que le créancier souffre

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action tendant à la reconnaissance du caractère professionnel de l'affection dont il souffre, alors, selon le moyen, que si en principe, l'interruption

plomberie et le conditionnement d'air, qui, en raison de son obligation de conseil, aurait dû refuser d'exécuter ou demander la modification des travaux dont la conception lui paraissait critiquable et source

Y... ne pouvait ignorer que l'importante cession d'actions qu'il avait précédemment réalisée serait soumise à l'impôt et qu'en signant la donation tout en cessant parallèlement toute activité source de

professionnelles en découlant, pour l'exercice de son activité annexe, sans répondre aux conclusions du salarié faisant valoir que la note de service en date du 12 juillet 1995, invoquée par l'employeur comme source

refusé toute nouvelle proposition de la banque, l'arrêt attaqué a violé les articles 1147 et 1992 du Code civil ; 2 / qu'en condamnant les clients de la banque à honorer une dette qui prenait sa source

X... avait, dans ses conclusions, fait valoir qu'il n'avait plus de locataires; que la cour d'appel, qui a retenu la perception de loyers comme source de revenus sans s'expliquer sur cette contestation