part ouvrière, qui n'a pas été accueillie ; Sur le premier moyen : Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers, 12 mars 1991) d'avoir admis

ouvrière, qui n'a pas été accueillie ; Sur le premier moyen : Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Caen, 20 décembre 1991) d'avoir admis

sanction pécuniaire prohibée ; qu'en déboutant le salarié de sa demande sans prendre en considération le motif ayant conduit l'employeur à refuser le paiement de la prime revendiquée, la cour d'appel a admis

cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait relever que la société Sopra avait admis

qu'il est encore fait grief à l'arrêt de n'avoir pas pris en compte le caractère illégal de l'entretien préalable à une contestation des heures de délégation alors, d'une part, qu'il ne saurait être admis

invitaient ses conclusions, si le jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 7 mai 1985, devenu irrévocable, n'avait pas, en accueillant sans restriction ni réserve sa demande principale, admis

nouveau Code de procédure civile), d'autre part, que les contrats doivent être exécutés de bonne foi de sorte qu'en recevant, avant la seconde échéance, la totalité des sommes dues, les bailleurs avaient admis

pouvait, pour prononcer la condamnation de la compagnie La Zurich en application de cette police, se contenter d'énoncer que les calculs proposés par l'expert pour chiffrer le préjudice devaient être admis

assimilée au domicile en France en vertu de l'article 78 du Code de la nationalité française, tel qu'il a été interprété par la loi du 22 juillet 1993; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir ainsi admis

moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X... une somme à titre de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que le mode de paiement forfaitaire est admis

X..., agissant en son nom personnel, fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes, alors selon le moyen que la cour d'appel qui a admis qu'il n'y avait pas eu information du risque grave

entre la société et la compagnie Winterthur vie stipulant que le contrat ne deviendra définitif qu'après avoir reçu la signature pour approbation de M. le maire de Fos-sur-mer, la cour d'appel qui a admis

(Paris), le juge commissaire, par ordonnance du 7 décembre 1992, devenue définitive, a admis la créance de la société Hervet Créditerme au passif privilégié pour deux tableaux remis en gage ; que la société

vendus sous la marque Flexinet, ont reproché à la société Ukal de vendre sur le marché français des filets de clôture qu'elle importe d'Allemagne où ils sont fabriqués par la société de droit allemand Adam

le trésorier principal de Saint-Nicolas de Port (le trésorier) a déclaré au passif une créance de fourniture d'eau à titre privilégié ; Attendu que le trésorier fait grief à l'ordonnance d'avoir admis

1969 sans préciser les dates exactes de sorte que la caisse a considéré, à bon droit, dans ses estimations, que cette période équivalait à 24 trimestres d'assurance », cependant que la caisse avait admis

l'ordonnance de maintien de la saisie pénale de la somme de 325 925,94 euros effectuée sur le compte de la société [1], alors « que devant la chambre de l'instruction, les parties et leurs avocats sont admis

d'indemnisation du préjudice résultant des frais de logement adapté, alors « que le juge ne peut refuser d'évaluer un préjudice dont il constate l'existence dans son principe ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a admis