n'aurait pu lui opposer la prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances puisqu'il a été placé en arrêt maladie à compter du 25 septembre 1993 et non à partir d'avril 1993.

de l'article 223-4 du code du travail d'autant que l'avenant au contrat de travail et conditions de rémunérations des officiers de marine signé, ne fait aucune référence aux règles du code du travail.

l'ordre ni le contenu fixé par l'article A 132-4 du code des assurances.

du Code de procédure civile ; -Déboute la mutuelle d'assurances MMA de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Déboute la Compagnie HELVETIA de sa demande

et L 113-17 du code des assurances, A titre principal, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que l'application de la clause de direction de procès ne revêt aucun caractère obligatoire

civil, actuel article 1103 du Code civil, ensemble l'article L. 113-2 du Code des assurances ; ALORS QUE 2°) les causes de déchéance de garantie dans un contrat d'assurance, même licites, doivent être

CoNect aux dépens. *** Par dernières conclusions communiquées le 30 janvier 2023 par voie électronique, les sociétés PR Finance et CoNect demandent à la cour de : Vu les articles L113-1 et L112-4

Entreprise régie par le code des assurances.

Si dans le domaine spécifique des assurances de groupe, la prise de connaissance par l'adhérent des stipulations contractuelles s'effectue, selon l'article L. 141-4 du code des assurances, au moyen d'une

du code des assurances et non pas fixer de façon unilatérale et arbitraire la diminution de ses cotisations.

de procédure civile ; -vu les articles L.113-1 et L.112-4 du code des assurances ; -débouté la SCI Les Iris de l'ensemble de ses demandes formulées à l'encontre de la SA Axa France Iard, assureur de

, qu'il avait commis par là une fausse déclaration intentionnelle, et qu'en conséquence, le contrat d'assurance était nul par effet de l'article 113-8 du Code des assurances.

la gendarmerie de [Localité 6] pour des faits d'escroquerie. 11- C'est dans ce contexte que par acte du 1er avril 2021, la SA Pacifica a fait assigner M [I] au visa des articles L. 112-1 et L. 112-4

et 5 du code de procédure civile.

des assurances, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 112-2, L. 112-3, et L. 112-4 du code des assurances : 7.

travail internes à l'assureur pour lui permettre d'effectuer le provisionnement technique du dossier et que seul le rapport d'expertise est soumis à l'obligation de transmission selon l'article R.211-4

contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

Vu l'article L 121-4 du code des assurances, FAIRE APPLICATION des règles prévues en matière de cumul d'assurances et CONDAMNER la société la Banque Postale ASSURANCES à prendre en charge la moitié