X... et de la nue-propriété au groupement foncier agricole de Grisières (le GFA) ; que, par acte dressé le 17 septembre 2012, il a authentifié cette cession ; que la SAFER s'est prévalue de son droit de

clause compromissoire stipulée à la convention d'établissement, a saisi un tribunal arbitral qui a rendu une sentence le condamnant au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts ; que le 17

CATHALA, président Arrêt n° 1189 FP-P+B Pourvois n° T 17-26.879 à X 17-26.883 et Z 17-26.885 à K 17-26.895 JONCTION et A 18-10.100 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________________

pour dire caractérisés l'état de cessation des paiements et l'impossibilité de redressement de la société [...], et ouvrir en conséquence sa liquidation judiciaire immédiate, sur l'état des créances au 17

société) et versé un acompte ; qu'après établissement de la facture du solde du prix s'élevant à 12 000 euros, il a contesté l'exécution des travaux ; que, les parties ayant signé un document en date du 17

général des impôts que "les droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement et la taxe proportionnelle de publicité foncière sont assis sur les valeurs" ; que, selon les termes de l'article L. 17

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pierre-Yves X... à cinq amendes de 3 000 francs ; "aux motifs que si, par acte du 20 octobre 1989, X... a été cité devant le tribunal de police pour avoir, le 17

X... que Mme Y... aurait présenté les 17, 19, 24 juin et 29 juillet les tickets non vendus par le Club qui étaient entreposés dans le coffre fort qui a été cambriolé par effraction, le coffre ayant été

président pour présider la chambre, ce magistrat étant légitimement empêché ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 221-17

D'une part, l'article 12 du décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 a inséré, après le premier alinéa de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, un alinéa aux termes duquel seuls les copropriétaires peuvent

pension de retraite cumulable sans réserve avec les revenus d'une activité professionnelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard des articles 1382 et suivants du Code civil et L. 161-17

parties dans leurs conclusions ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'absence de réception des travaux quand, en outre, les parties s'accordaient sur l'existence d'une réception intervenue les 17

articles 712-12 et D. 49-41, alinéa 1, du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée, en date du 10 avril 2006, statuant sur l'appel formé le 17

néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; qu'en se bornant, pour valider la contrainte signifiée le 17

X... avait donné en location à cette dernière société un local à usage commercial, alors, selon le moyen, "1 ) que ne peut constituer la notification prévue à l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 la

"; qu'en application de cet article, la France s'est vue reconnaître le droit d'appliquer une majoration de taux qu'il prévoit; qu'ainsi, le Tribunal a violé l'article 9 de la directive 69/335/CEE du 17

autorisée à inscrire à titre provisoire une hypothèque pour sûreté d'une créance évaluée à 800 000 francs sur tous les lots appartenant à la SCI, celle-ci a obtenu du juge des référés, par ordonnance du 17

d'avoir accueilli la demande de la société, alors, selon le pourvoi, que, relative au remboursement d'une imposition dont l'incompatibilité avec les directives de la Communauté économique européenne des 17