Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 1991) d'avoir rejeté sa demande en paiement de prestations d'assurance maladie jusqu'au 13 mars 1989 ; Attendu que, sous couvert du grief non fondé de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Jacqueline X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre

Maurice Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1996 par le tribunal d'instance de Toulon, en matière électorale, au profit de Mme Françoise X..., demeurant ..., défenderesse

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vidéo communication France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale des syndicats CGT du Calvados, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13

prud'homale pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires et des indemnités de congés payés afférents et pour repos compensateurs non pris ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 13

Mme [J] fait valoir, au visa de l'article 13 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, que l'assemblée générale ne pouvait refuser sa réinscription alors qu'elle n'avait pas fait l'objet d'une sanction

Luc X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 2000 par le tribunal d'instance de Basse-Terre (élections professionnelles), au profit de l'Association pour la formation professionnelle

grief à l'arrêt d'avoir dit que le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le fonds) avait qualité pour intervenir à l'instance et, en conséquence, qu'elle devra lui rembourser la provision de 13

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22 et 222-27 du Code pénal, 13

d'instance ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 131-13

personnel après que le ministre du Travail, par une décision du 25 février 1994, a annulé la décision de refus de l'inspecteur du Travail au motif que la mise à la retraite, prévue par l'article L. 122-14-13

accident de travail le 26 octobre 2007 ; que son contrat de travail a été transféré à la société Killian Services à compter du 6 avril 2009 ; que mise en demeure de justifier son absence les 6 avril et 13

N..., suivant un acte notarié de donation, consenti les 13 et 27 mai 2004, avant qu'une procédure de liquidation judiciaire de la société Ambulance de Sainte Thérèse ne soit étendue à M. A...

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 2017) et les productions, que suivant acte authentique du 13 novembre 2004

D... a été condamné, par jugement du tribunal correctionnel d'Evreux, en date du 13 février 2019, à un an d'emprisonnement pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, sans assurance

., cependant qu'il ressortait de ses propres constatations qu'aucune clause des statuts des associations n'attribuait expressément une telle compétence à cet organe, la cour d'appel a violé l'article 13

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, suivant un arrêt définitif de la cour d'appel de Versailles du 13