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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre B
61627b5892e3db741f8570cb
21 février 2013
21 février 2013
cachés au bénéfice des vendeurs, le caractère apparent des vices invoqués, et le bien fondé de l'action en garantie des vices cachés des consorts [D]/[O] - le dol des vendeurs - le montant des réparations
Source officielle7eme chambre-Proc orales
67f427f84e0040aa373609b8
1 avril 2025
1 avril 2025
de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
695f92e4cdc6046d479dc3f1
7 janvier 2026
7 janvier 2026
page 12 état du bien, que l'acquéreur prend le bien dans l'état où il se trouve au jour de l'entrée en jouissance sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit notamment en raison des vices
Source officielleRéférés
697fb088cdc6046d478f8d97
9 janvier 2026
9 janvier 2026
lesquelles ils demandent principalement leur mise hors de cause, au motif que les acheteurs connaissaient parfaitement l’existence du problème des fissures, que l’acte de vente exclut tout recours pour vices
Source officielle1ère Chambre
68e88b833ea43407b9fbbabe
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L’article 1642 du même code prévoit que le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Source officielle1ère Chambre
64f6c4eded0253d969201cfa
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Il est ensuite nécessaire de démontrer que le vice était caché.
Source officielle2ème Chambre
5fca62d6bcb3a44ae3a26031
3 novembre 2020
3 novembre 2020
a imputé ces désordres à la société Ferreira Bâtiment et a chiffré la reprise à la somme de 4 707,83 euros TTC En sa qualité de vendeur en VEFA la SCI est tenue d'indemniser les appelants de ces vices
Source officielleRéférés
68e43641681ed727f2a69be7
3 octobre 2025
3 octobre 2025
caché par opposition aux vices apparents, y compris au regard des visites techniques réglementaires, dire s'ils rendent le véhicule non conforme ou impropre à sa destination, décrire, en tout état de
Source officielle3ème chambre
63d37b2ed1bc2605de4b4cc3
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il appartient donc à l'acquéreur d'établir l'existence d'un vice inhérent à la chose vendue, son caractère occulte et son antériorité à la vente, le vendeur n'étant pas tenu des vices apparents dont l'acheteur
Source officielle1ère chambre
635b7205b201587f74be0382
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il incombe à l'acheteur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616250ef929f6bffa995b2d3
11 février 2014
11 février 2014
, défauts et malfaçons dans la construction, et qu'ils soient apparents ou cachés et alors même qu'aucun signe extérieur n'aurait révélé la nécessité de les entreprendre. [...]
Source officielle2ème chambre
DTA_2000744_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Ils font valoir que : - l'action en responsabilité décennale est irrecevable dès lors que les dommages en cause découlent de vices apparents lors des opérations de réception et ont été signalés par l'architecte
Source officielleChambre 10
66335b31c0d3e3fe99cadd14
15 avril 2024
15 avril 2024
Il incombe à l’acquéreur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
67874f2cd61a5c2f4aa3668c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il observe qu'en outre la caractéristique apparente de l'absence du garde-corps ne pouvait échapper à Mme [O] [N] et que le bailleur n'est pas responsable des vices apparents dont peut se convaincre le
Source officiellePôle Civil section 2
69d81b84cdc6046d47b1b6ad
9 avril 2026
9 avril 2026
Les deux articles suivants précisent que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents mais qu'il est tenu des vices dès lors qu'ils sont cachés, même s'il ne les connaissait pas, sauf s'il a stipulé qu'il
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7D-LGJ6 SAS CNH INDUSTRIAL FRANCEc/S.A
6614da4028647600086a8f1f
8 avril 2024
8 avril 2024
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Source officielleContentieux général
6976ba1acdc6046d47b707f6
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la garantie des vices cachés : M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300221
2 mars 2022
2 mars 2022
tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connu ; qu'aux termes de l'article 1642 du code civil, le vendeur n'est pas tenu des vices
Source officielleRéférés expertises
66335b68c0d3e3fe99cae03f
2 avril 2024
2 avril 2024
La SA VILOGIA PREMIUM est à tout le moins contractuellement tenue au titre des vices apparents dénoncés à la réception de l’ouvrage et doit en assurer la reprise.
Source officielle6ème chambre 2ème section
67115596aa7e95fd3fcf7ef5
12 janvier 2024
12 janvier 2024
La réception n'a un effet de purge que pour les vices apparents connus dans leur ampleur et conséquences par le client.
Source officiellePage 56 sur 7270