[Localité 5] 2 (volume 2024 S n°86 et n°87), Vu l'assignation délivrée aux débiteurs saisis le 10 juillet 2024 pour l'audience du 02 octobre 2024, Vu l'acte de dépôt du cahier des conditions de vente

Pour la somme de 15 925,81 € au titre du solde débiteur en compte courant.

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France , 21 mars 2023), suivant une offre de location avec promesse de vente acceptée le 30 octobre 2017, la société Oceor Lease Réunion a consenti à M.

que le compte devait impérativement devenir créditeur puis lui a adressé, le 25 novembre 1994, un courrier se référant à l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 pour exiger le remboursement de ce solde

avril 1994 et a bénéficié d'un plan de continuation le 18 octobre suivant ; que par acte notarié du 6 juillet 2000 les époux X... ont vendu l'immeuble hypothéqué ; que s'étant fait verser le prix de vente

que les notaires verseront à Madame [F] la somme globale de 147 217 € sur le solde résiduel des prix de vente et séquestreront le reste des fonds dans l’attente de la liquidation du régime matrimonial

. ; que, concernant le délit d'abus de confiance, en 1985 et 1986, Patrick X... a fait procéder à la vente de l'ensemble de terrains et immeubles appartenant aux sociétés civiles immobilières et ce, au

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'annulation des contrats de vente et de crédit, alors « que la confirmation tacite du contrat nul par exécution de celui-ci, exige

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2021), M. et Mme [R] (les promettants) ont conclu avec M. et Mme [B] (les bénéficiaires) une promesse unilatérale de vente reçue par M.

lui ont délivré, le 7 juillet 2005, un premier commandement de payer visant la clause résolutoire, suivi, jusqu'au 22 août 2009, de huit autres commandements, puis l'ont assignée en résolution de la vente

[H] à lui restituer le prix de la vente et des frais y afférents pour un montant de 237 792,08 euros ainsi que tous les frais bancaires dus à compter du 3 mars 2026 et jusqu'à libération des lieux et solde

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2001), qu'assignés, en mars 1996, par le Crédit lyonnais en remboursement du solde

sous-comptes du compte dont la société France pharmacie était titulaire à la BCCI ; que cette banque ayant été mise en redressement judiciaire, Mmes B... et X... n'ont pu obtenir la restitution du solde

Le vice (pollution) affectant le sous sol de l'immeuble vendu n'est pas contesté.

X... exerçant son activité sous la dénommination Bac aviation Consultancy (compagnie Bac aviation), pour un prix d'un certain montant payable sous forme d'un acompte immédiat et d'un solde à la livraison

. ; que soutenant que les parties étaient liées par un contrat de vente, Mme Y... a assigné la SICA en paiement du solde de la facture ; que la cour d'appel a rejeté la demande de Mme Y... et a donné mission

[V] [X] vaut vente.

locaux professionnels en sous-sol.