des cessions intervenues en 1988, ne saurait davantage prospérer, car les biens de la société Pebeco ne sont pas concernés par le montage ici discuté et qu'il n'a pu, en conséquence, en être fait un usage

d'un faux nom, l'usage d'une fausse qualité, l'abus d'une qualité vraie ou l'emploi de manoeuvres frauduleuses, produit des certificats médicaux délivrés par des tiers de bonne foi puis abusé par ses

314-1 du Code pénal, l'abus de confiance est le fait de détourner au préjudice d'autrui des fonds remis et acceptés à charge de les rendre et qu'il ne peut y avoir détournement lorsqu'il a été fait usage

pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Chantal X... coupable du délit d'escroquerie au détriment de la société HEC ; "aux motifs que si l'usage

textes susvisés ; " alors, de troisième part, qu'il ne peut y avoir détournement imputable à l'auteur de l'infraction que si celui-ci a effectivement reçu les sommes ou biens en cause pour en faire un usage

civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 17 mars 2006, qui a condamné le premier, pour complicité de corruption, abus de biens sociaux, complicité, recel, faux et usage

en ce qu'il l'a trompée et déterminée à s'endetter inutilement ; qu'il échet en conséquence de requalifier le délit d'escroquerie reproché à Marie-Louise B... , en délit de faux en écriture privée et usage

[N] [W] a déposé plainte auprès du commissariat de [Localité 3] du chef d’usage frauduleux d’un numéro de compte bancaire, contestant avoir autorisé un virement de 5.500 euros débité de son compte ouvert

[V] [S] dans la conservation et l'usage de ses données de sécurité personnalisées.

ont vu leur valeur majorée de façon frauduleuse, puisque s'agissant d'appareils en magasin concourant à la production de photocopies, ils avaient nécessairement été préalablement reconditionnés et leur

achèvement ne fait pas partie de ceux énumérés limitativement par l'article 408 de l'ancien Code pénal ; que la cour d'appel ne pouvait donc condamner Gilles X... du chef d'abus de confiance en raison de l'usage

X..., Y... et A..., ainsi que Mmes X..., Y... et B..., qui s'étaient portées cautions des engagements de ceux-ci (les consorts X...) ; que, faisant valoir qu'ils avaient été privés de l'usage de la fraiseuse

Philippe D..., de proposer ce véhicule à la vente ; que le jugement dont appel doit donc être confirmé en ce qu'il a déclaré Didier X... coupable du délit de faux et Philippe D... coupable du délit d'usage

Thierry, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 février 1995, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de François C... des chefs de faux et d'usage

Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Odile X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 2016, qui, pour escroquerie, faux et usage

Le 12 août 2022, Mme [O] a constaté un paiement frauduleux sur son compte bancaire à hauteur de 3 790 euros intervenu la veille, suivi de trois autres paiements à hauteur de 6 206,60 euros le 16 août 2022

.., est dans ce cadre l'imputation manifeste à la partie civile d'avoir bénéficié de ce réseau ; qu'il est pour les lecteurs du Monde, quels que soient les termes employés - notamment« évadé », un fraudeur

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2003, qui, pour faux et usage, abus de confiance aggravé, !'