le territoire de la République par les militaires dans l'exercice du service. 9.

de pension militaire d'invalidité.

B D, représentés par Me Labrunie (cabinet Teissonniere Topaloff Lafforgue Andreu et Associés), demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 254 524 euros, augmentée des intérêts

: 1°) d'annuler l'arrêt du 30 mars 2004 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a, sur recours du ministre de la défense, d'une part, annulé le jugement du tribunal

du tribunal de grande instance de METZ ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 397 et 447 du Code de justice militaire, 593 et 775-1 du Code

C B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 13 avril 2017 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité et, à titre subsidiaire

Par l’effet de la loi n°2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, le tribunal des pensions militaires

, le tribunal des pensions militaires d’invalidité de Nanterre a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise le dossier de l’instance introduite par M.

Mme C a saisi le tribunal des pensions militaires de Bordeaux, qui a transmis la demande, en application du décret n° 2018-1291, au tribunal administratif de Bordeaux.

, le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Marseille a transmis au tribunal administratif de Marseille le dossier de l'instance introduite par M.

F... a demandé au tribunal des pensions de Bastia d’annuler la décision en date du 2 juillet 2015 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire d’invalidité pour l’infirmité

, le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Marseille a transmis au tribunal administratif de Marseille le dossier de l'instance introduite par M.

A B a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Marseille, qui a transmis cette demande au tribunal administratif de Marseille, d'annuler la décision du 1er juin 2018 par laquelle la

D... à l’encontre du jugement du 22 novembre 2011 du tribunal des pensions militaires de Nancy rejetant sa demande d’annulation de la décision du ministre des armées.

justice militaire prévoit qu'outre le commissaire du gouvernement et le greffier, il y a auprès du tribunal un huissier appariteur; que l'huissier-appariteur fait donc partie intégrante de la juridiction

A, souhaitant obtenir une réévaluation de son taux d'invalidité à hauteur de 40%, a contesté cette décision devant le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Rennes, qui a transféré sa requête

, le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Marseille a transmis au tribunal administratif de Marseille le dossier de l'instance introduite par M.

A B a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Marseille, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Marseille, d'annuler la décision du 21 janvier 2019 par laquelle la ministre