cessation anticipée d'activité ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts en raison de l'inégalité de traitement

travailleurs franchissant une frontière intérieure ; qu'ainsi, les personnes qui restent travailler dans leur Etat d'origine peuvent s'opposer, en invoquant les libertés fondamentales garanties par le traité

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 1993, qui, pour mauvais traitements à animaux domestiques, l'a condamné à une amende de 3 000 francs, ordonné

de Rome ; Mais attendu que, dans un arrêt du 30 novembre 1995 (Casarin), la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit que l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne

Eser, Senicorp Intégration et Berkeley, a considéré que la Banque Hervet ne pouvait encourir la déchéance qui frappe tout porteur négligent, dès lors qu'elle avait poursuivi le recouvrement des traites

sociétés ayant leur siège social dans un autre Etat membre, une présomption générale d'évasion ou de fraude fiscale ne peut jamais suffire à justifier une mesure qui porte atteinte aux objectifs du traité

Non déterminable à partir du texte fourni.

droits de l'homme, des articles 222- 11, 222-12, 225-1, 432-7, 431-1 du Code pénal, 85, 86, 575, 593 du Code de procédure pénale, 12, 13, 16 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitement

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle, alors que cette décision mensongère empêche l'accès au juge pour le traitement d'une plainte visant

était chargée depuis plusieurs années, en qualité de responsable de l'administration et de la gestion des ventes, de répondre aux exigences des acheteurs en assurant le bon déroulement des ventes, de traiter

Y... et, en conséquence, de la condamner à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il n'y a atteinte à l'image que si les traits de la personne sont

d'avoir déclaré incompétentes au regard de la convention franco-polonaise du 5 avril 1967 les juridictions françaises pour connaître de sa demande en divorce, alors, selon le moyen : 1 / que les traités

les articles 132-43 et 132-44 du Code pénal, moyennant, notamment, l'obligation pour Mohamed X... d'exercer une activité professionnelle et de se soumettre à des mesures d'examen, de contrôle, de traitement

; qu'il est impossible de poser en premier lieu à la Cour et au jury une question ayant trait à la commission d'une infraction par une ou plusieurs personnes, puis une autre question ayant trait à des

nationale que le Tribunal, qui n'a pas déchargé le demandeur de la taxe établie par application de l'article 20-1 de la loi du 30 décembre 1987, qui établit un tel système, a violé ledit article du traité

pendant les douze premiers mois, puis d'un demi-traitement pendant les douze mois suivants ; Mais attendu que ce bénéfice n'étant réservé qu'aux seuls salariés ayant au moins dix ans de services effectifs

accordé au demandeur l'intégralité de ses demandes au titre de la réparation de la souffrance physique, de la souffrance morale et du préjudice d'agrément, alors, selon le moyen : 1 / que les "traitements

indemnités distinctes au titre de l'indemnisation de la souffrance physique, l'indemnisation de la souffrance morale et l'indemnisation du préjudice d'agrément, alors , selon le moyen : 1 ) que les "traitements