jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1 ) que, si dans un arrêt du 30 novembre 1995 (CASARIN) la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que l'article 95 du Traité

doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 28 des Communautés européennes (ancien article 30 du traité

H..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 2015, qui, pour trafic d'influence et prise illégale d'intérêts, l'a condamné à un an d'emprisonnement ;

sans justification objective ou raisonnable ; que selon le paragraphe 4 de l'article 141 du traité CE devenu l'article 157 du TFUE, « pour assurer concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes

d'avoir, lors de sa première visite, diminué la dose de calciparine, de ne pas avoir correctement suivi le protocole thérapeutique concernant les prélèvements sanguins, viciant ainsi le contrôle du traitement

de change remises à l'escompte et qu'il a lui-même reconnu n'avoir eu aucune relation avec les sociétés Miss Diana B. et Miss Jacky ; que les dirigeants des sociétés concernées ont déclaré que les traites

avaient été émises, Philippe X... savait pertinemment qu'elles ne seraient pas honorées ; qu'il résultait, en effet, des pièces de la procédure que les traites avaient été émises entre le 22 octobre et

déclaration, l'a condamné à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 73 B du Traité

other States to suppress such traffic.

contrevenants, au moment de leur participation, aient connaissance du caractère délictueux du fait auquel ils s'associent ; qu'en l'espèce, les prévenus ont toujours affirmé avoir ignoré que, dans le cadre du traité

Y... est mis en examen dans une affaire de trafic de stupéfiants de grande envergure portant sur de la cocaïne ; que de nombreux actes et diligences ont déjà été accomplis, tant sur commission rogatoire

dans l'arrêt rendu le 17 septembre 1987, que le mode de détermination de la puissance fiscale des véhicules alors en vigueur avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité

X..., propriétaire d'une plantation de chênes truffiers, a été affilié en cette qualité par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) au régime des non-salariés des professions agricoles et a fait

Mme [V] fait grief au jugement d'infirmer la décision de la commission de surendettement des Pyrénées-Atlantiques du 23 mai 2019 et de dire qu'elle ne peut pas bénéficier d'une procédure de traitement

dans l'arrêt rendu le 17 septembre 1987, que le mode de détermination de la puissance fiscale des véhicules, alors en vigueur, avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité

véhicule, à l'arrêt de rejet rendu le 20 mars 1992 par le Conseil d'Etat dont les constatations ne s'imposaient pas à lui, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 95 du Traité

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant

nationale; que le tribunal, qui n'a pas déchargé le demandeur de la taxe établie par application de l'article 20-1 de la loi du 30 décembre I987, qui établit un tel système, a violé ledit article du traité

puissance; que, dès lors, le Tribunal, dont les constatations établissant que la puissance administrative du véhicule litigieux a été déterminée suivant ces mêmes modalités, a violé l'article 95 du traité