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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
65449d9bc71a6a83181c8fc0
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Hugo BELLANCOURT, EXPOSE DU LITIGE En 2013, la société Saint-Maclou a souhaité mettre en vente un terrain constructible de 9.000 m² à [Localité 4] lui appartenant.
Source officielle1ère Chambre
63bd0ee70ab73d7c90739ee1
9 janvier 2023
9 janvier 2023
A la suite du décès de [B] [C], Madame [W] [C], Monsieur [S] [C], Madame [R] [X] veuve [C] et Madame [U] [C] (ci-après ' les consorts [C]') sont devenus propriétaires indivis d'un terrain constructible
Source officielle1ère ch. civile
66863d1cb1dbbe3bae60047c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
d'autre part, en tant que terrain constructible, * préciser et chiffrer tous chefs de préjudices subis par la Sci Azur du fait de l'impossibilité d'acquérir la parcelle AV n°[Cadastre 13], * donner à
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6684eac2a0de54ff609f7cac
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[P] [I], ' Des parcelles de bois situées sur les Communes D'[Localité 25] et de [Localité 35], ' Deux parcelles de terrain constructibles sur la Commune de [Localité 28], au lieu dit [Adresse 31], section
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101478
18 décembre 2013
18 décembre 2013
détenu en propre par l'épouse situé à Courcelles Sainte-Anne évalué à 81. 000 euros en terrain agricole et à 810. 000 euros en terrain constructible (1ha 35 a ca) ;- des parts sociales détenues au sein
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301010
29 septembre 2016
29 septembre 2016
le prix auquel ils auraient pu vendre leur maison avec un terrain de 1043 m ² ; que si les époux H... avaient été informés de l'impossibilité de vendre comme terrain constructible les deux autres lots
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00465_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d)
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300682
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Dans cette zone, toutes constructions et installations n'ayant aucun lien avec l'activité agricole, sont interdites. / En outre, la qualification de terrain à bâtir au sens de l'article L. 322-3 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
64364d5729c3df04f589a564
11 avril 2023
11 avril 2023
[P] [S] et Mme [V] [S], enfin, ont acquis en indivision, à raison d'un tiers chacun, un terrain constructible à [Adresse 7] aux fins d'y ériger un immeuble d'habitation. Le 24 mars 2007, M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:1210DEC005647121
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Le 4 février 1988, les requérants achetèrent une parcelle de terrain constructible (parcelle n o 4238 de l’îlot n o 4238) d’une superficie de 250 m 2 , située à Odunpazarı, Eskişehir
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0310JUD004565104
10 mars 2009
10 mars 2009
La société requérante fait savoir qu'elle a acquis les terrains litigieux de bonne foi, en faisant confiance aux registres fonciers, et y a bâti des constructions avec les permis officiels
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0119DEC002333994
19 janvier 1995
19 janvier 1995
xa0; Les faits, tels qu'ils ont été présentés par les requérants, peuvent être résumés comme suit: Le 29 juin 1976, la société requérante acheta un terrain
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
64ae466ca1775905dba3ba41
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Sur le rapport des sommes perçues par Mme [H] [X] : Il est constant que Mme [H] [X] a fait l'acquisition d'un terrain constructible en 1990, sis [Adresse 2] à [Localité 12], financé par un emprunt souscrit
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1102JUD003517403
2 novembre 2006
2 novembre 2006
Ils étaient propriétaires d’un terrain constructible de 14 607 mètres carrés sis à Terracina et enregistré au cadastre, feuille 207, parcelles 311, 77 et 78. 7.
Source officielle2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6b1
23 avril 2024
23 avril 2024
Divers matériaux sont par ailleurs stockés en limite de terrain. Ainsi la Snc [Adresse 12] ne rapporte pas la preuve de la provenance de la pollution relevée lors des opérations de construction.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0318DEC006888810
18 mars 2014
18 mars 2014
Ce décret interdisait la construction sur tout terrain d’une superficie inférieure à 10 000 m². 7.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110584
7 juillet 2021
7 juillet 2021
[K] était propriétaire au jour du mariage d'un terrain sur lequel, après division de celui-ci en plusieurs parcelles, la communauté a financé la construction ou l'amélioration d'immeubles
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
63d8c06d2182c005de24d10c
26 janvier 2023
26 janvier 2023
que la donation de la parcelle AA [Cadastre 8] sera rapportée selon la valeur de 32 euros le m² ; - Dire et juger que les parcelles AA [Cadastre 10], [Cadastre 11] et [Cadastre 12] ne sont pas des terrains
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1218DEC003791112
18 décembre 2018
18 décembre 2018
’avaient pas entamé des procédures administratives visant à l’obtention d’un permis de construire durant la période où le terrain était encore constructible.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0425JUD001602202
25 avril 2006
25 avril 2006
Parmi ces immeubles figurait un ensemble immobilier appartenant aux trois requérants, d’une superficie de 2300 m² et composé d’un terrain constructible de 1200 m², d’un bâtiment industriel et de ses dépendances
Source officiellePage 56 sur 3190