Il résulte du procès-verbal des débats qu'une fois l'instruction à l'audience terminée, le ministère public et les parties ont été entendues dans l'ordre voulu par l'article 346 du code de procédure pénale

En avril 2000, Monsieur A..., dans des courriers a en- tête de SOCOMAS, a négocié avec une étude notariale l'achat de plusieurs terrains.

Z..., des terrains à bâtir dont le prix était payable à hauteur de 970 000 francs par dation en paiement de trois appartements et leurs annexes dans les immeubles à construire devant être livrés au plus

tenue pendant le temps de pause, et qu'il pouvait être appelé à tout moment, en raison notamment de l'arrivée retardée d'un avion ou de celle d'un collègue de travail ; qu'il s'en déduisait qu'il se tenait

"petite construction à usage d'habitation", le dernier, relatif à la cession de la propriété aux prévenus en date du 21 décembre 1995, mentionnant : "la dite propriété consistant en une parcelle de terrain

du contrat de coopération commerciale pour l'année 1994 ; que la société Lodiaf a invoqué la faute de la société Socodige dans l'exécution du contrat pour expliquer qu'il ne soit pas allé jusqu'à son terme

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 décembre 1990), qu'à la suite d'éboulements et de glissements de terres provenant d'un terrain

Z... et A..., sous condition suspensive de la délivrance d'une attestation certifiant que l'immeuble n'était pas infesté par les termites, la présence de capricornes et de vrillettes ayant été établie

X..., tous deux administrateurs et seuls associés de la société Avicorse, il a été convenu que la société achèterait un terrain à M.

U... la somme de 100 000 euros HT selon les modalités suivantes : 60 000 euros HT devant lui être versé à la signature de l'acte d'acquisition du terrain situé [...] et 40 000 euros HT par la suite en

acquis et admettre cependant, pour l'indemniser, que l'acquéreur évincé pouvait "exploiter ces terrains par extraction", eu égard à leur classement en zone NAI ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la

constituait juridiquement un terrain agricole, cette caractéristique ne lui faisant rien perdre de sa valeur marchande; qu'en refusant de ce chef, toute indemnité, alors que la dépréciation résultait

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 2021), plusieurs terrains agricoles appartenant à M. et Mme [N] ont été expropriés au profit du département de l'Essonne (le département), aux fins de réalisation

sollicitée, sur le bien-fondé de cette demande ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Sur l'insuffisance du dossier d'appel d'offres en ce qui concerne la nature du terrain

, pierres, terres, gravillons et foisonne, le taux de foisonnement étant de vingt cinq pour cent" ; que des difficultés ayant surgi sur la détermination de sommes dues par la SCB au propriétaire du terrain

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 1999), que les époux I..., propriétaires d'un terrain

paiement des indemnités fixées conditionnellement par le juge de l'expropriation et consignées à la Caisse des dépôts et consignations à la suite de l'acquisition forcée, par la commune de Lyon, de terrains

Y... n'a pris aucune mesure de protection contre le risque de noyade d'un enfant, et s'est notamment abstenu de clôturer intégralement le terrain loué, qui jouxtait la parcelle sur laquelle se trouvait