D'une part, aux termes de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales : " Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti ou une partie de terrain

dans son état initial ; qu’aucune caravane n’était installée sur ce terrain par le passé ; que l’adresse de Mme E... se situe dans la commune de Groslay ; que la parcelle est un terrain inconstructible

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Des arrêts de travail et des soins ont été prescrits à Mme [X] jusqu'au 31 mars 2017, date à laquelle elle a été déclarée consolidée avec séquelles par son médecin traitant.

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Au cours de l'audience tenue le 24 mai 2024 en présence de Mme Laforge, greffière d'audience, Mme Milon a lu son rapport et entendu les observations de M.

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rapport sous l'influence des propos dénigrants du maire ; que l'expert a précisé dans son prérapport, puis dans son rapport, qu'il a rencontré le maire de la commune de Villey-le-Sec le 18 juillet 2007

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de la SMACL Assurances résultant du marché public d'assurance conclu par la commune de Changé ne peut être mise en œuvre, tant son assuré que M.

Aux termes de l'article R. 424-15 du même code, dans sa rédaction applicable : " Mention du permis explicite ou tacite () doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins