de l'arrêt et du jugement ; qu'en l'espèce, pour débouter les époux [U] de leur demande, la cour d'appel a retenu que la signification de l'arrêt du 17 septembre 2015 confirmant expressément le jugement

Le greffe ayant adressé un avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel à l'intimé, le 3 décembre 2018, à l'avocat de Mme W..., celle-ci a signifié, le 23 janvier 2019, sa déclaration d'appel et ses

jugement d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 19 du Règlement n° 1393/ 2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification

retraite supplémentaire au cours de l'année précédente, pour la période de 1995 à 2002, sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la signification

Philippe X... et la compagnie AGF, qui est contesté en défense : Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 mai 1999) a été signifié aux consorts Y... par M.

d'un acte de cession de créance dépourvu de la signature des parties à la cession ; en l'espèce, M. et Mme X... soulignaient que l'acte de cession qui avait été signifié à M.

Le 29 mai 2018, le greffe de la cour a émis un avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 902 du code de procédure civile.

[R] a saisi la cour d'appel de renvoi le 8 avril 2014 et soulevé la nullité de cette signification ; Attendu que pour accueillir l'exception de nullité et déclarer M.

. ; "aux motifs qu'entre la date du procès-verbal, du 12 février 1991 et celle de sa signification, du 16 juillet 1992, plus d'un an s'était écoulé sans qu'il soit établi d'acte d'instruction ou de

sucrerie en cause, devenue la Sucrerie de Bucy-le-Long ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'EARL de D... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que, dès sa signification

que, selon le moyen, l'assignation était dirigée à l'encontre de "M. et Mme Meng X... ..." et que, faute d'avoir recherché si l'erreur de prénom figurant dans l'assignation n'avait pas entaché la signification

X... a excipé de la nullité de la signification qui lui a été faite ; qu'une ordonnance du conseiller de la mise en état a constaté la nullité de la signification et déclaré recevable l'appel de M.

Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat.

articles 655 et 656 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur déféré, que la société Peugeot a interjeté appel le 29 juin 2004 d'un jugement que lui avait fait signifier

défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Ange X..., et augmenté la peine prononcée contre lui en première instance, par un arrêt "contradictoire à signifier

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, par arrêt qualifié de contradictoire à signifier, rendu sur le seul appel du parquet, en l'absence de M.

A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois suivant la réception de cet avis.

à l'URSSAF, le 17 juillet 1990, le mémoire en demande du directeur régional, et, d'autre part, que ce mémoire n'a, en tout état de cause, été signifié ni à sa mère, ni à lui-même avant le 15 août 1990