articles 459 et 561 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel retient, hors de toute violation de ces textes, que c'est en considération de l'offre des époux Y... de séquestrer

Il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que les séquelles présentées par Monsieur T... à la date du 29 septembre 2011 ont été correctement évaluées au taux

du secteur géographique d'intervention à quatre départements maximum, laquelle limitation résultait déjà de l'avenant à son contrat de travail qu'elle avait signé le 24 août 2015 et ajoute que les séquelles

d'agrément qu'à condition d'établir la pratique régulière d'une activité spécifique dont l'interruption consécutive au sinistre lui cause un préjudice distinct du déficit fonctionnel consécutif aux séquelles

La victime fait grief à l'arrêt de dire que les séquelles de la maladie professionnelle dont elle a été reconnue atteinte justifient l'attribution d'une incapacité permanente partielle au taux de 8% à

conséquence, impérativement, de mettre fin à ce trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction et l'importance du préjudice dont la victime continue à subir les séquelles

plaignante ; "aux motifs que la plaignante a produit un certificat médical fixant son incapacité à deux jours ; que le prévenu niait les faits sans pouvoir toutefois expliquer rationnellement les séquelles

Z... était en relation directe avec le dommage corporel subi par Mme Y..., sans préciser, d'une part, en quoi une antibiothérapie immédiate aurait permis d'éviter les séquelles litigieuses et sans rechercher

lésions par le médecin conseil ; que la circulaire n 1321 du 20 juillet 1982, qui ne vise que la détermination de la période d'incapacité de travail, et non la date de guérison ou de consolidation des séquelles

lieu neutre n'était pas une solution durable, que le droit de visite et d'hébergement organisé "de façon classique" n'était pas envisageable en l'espèce, et qu'il existait de la part des enfants des séquelles

sécurité sociale, le docteur Y..., dans un rapport du 31 mars 1990, a estimé que son état justifiait l'arrêt de travail du 10 octobre 1989, l'assuré étant atteint de lombalgies classiques chroniques, de séquelles

X... a rapporté la preuve par un certificat médical descriptif des seules séquelles des différentes affections médicalement constatées et en en induisant que l'effet cumulé des affections entraîne incontestablement

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est également fait grief à la décision critiquée d'avoir fixé à 5 % le taux d'incapacité permanente partielle résultant des séquelles

L'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant rejeté sa demande d'inopposabilité de la décision de la caisse et dit que les séquelles de l'accident du travail du 3 février 2016 de la

Monsieur [U] [F], la SAS ARO, les sociétés INVESTANCE PARTNERS, HOLDING IP et PROTISFI IP, aux fins de préparer la procédure de la levée de séquestre, de faire un tri des pièces séquestrées en trois catégories

. - Débiteurs solidaires - Fonds de commerce exploités et gérés par un séquestre judiciaire assisté d'un administrateur.

aux exigences posées par la loi; qu'enfin, pour ce qui concerne l'existence d'une libre circulation du personnel au moment de la manifestation, les prévenus n'avaient pas été poursuivis pour séquestration

le fait que Christophe X... se trouve en état de récidive légale pour avoir été définitivement condamné le 23 février 1993 par la cour d'assises de Loire-Atlantique pour le crime d'arrestation ou séquestration