profession d'avocat est une profession libérale et indépendante quel que soit son mode d'exercice, et que, dès lors, l'avocat exerce ses fonctions avec indépendance, dans le respect des termes de son serment

motifs que le délai de la prescription en matière délictuelle est de trois ans ; qu'Ahmed X... a déposé une plainte avec constitution de partie civile le 30 juillet 2003 ; que le témoignage fait sous serment

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 2 juin 1992) d'avoir déclaré irrecevable son appel d'une sentence prud'homale qui a rejeté sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle formée contre

été confiées, sans faire état d'un seul élément objectif propre à caractériser cette inaptitude, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, enfin, qu'il ressort de la sentence

Z... pour faux témoignage, de nature à l'empêcher de contester plus avant les énonciations de l'acte notarié et les déclarations reçues sous serment ; que, dans un deuxième moyen, la décision attaquée

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du premier juge et d'avoir ordonné la prolongation de sa rétention alors, selon le moyen, que l'interprète n'avait pas prêté serment devant le

Une sentence arbitrale du 10 juin 2008, devenue irrévocable, a condamné M. [A] à payer à la SCP [F][O][X] une somme de 484 787,18 euros. 4. En novembre 2022, M.

It was clear that the legislative amendments in question were the logical and necessary consequences of the financial position of the Seamen’s Pension Fund at the material time.

ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de publier sur le site "internet" de son ministère les résultats d'analyses portant sur la présence d'organismes génétiquement modifiés dans les semences

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2052 et 2053 du code civil ; Attendu que suite à l'achat par l'EARL de X..., le GAEC de Toubelenan et le GAEC du Carpont (les producteurs) de semences

Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre, section A), au profit de la société Semences Nunhems, dont le siège est boîte

lui a signifié un décompte général définitif présentant un solde négatif ; que la société EG construction a assigné la Semine en paiement d'un solde dû ; Attendu que, pour fixer la créance de la Semine

C'est dans ces conditions que par acte du 19 juin 2013, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] a assigné la SEMECO.

figurent pas sur l'original de la feuille de questions ; "alors que, à peine de nullité, mention des décisions prises par la cour d'assises doit être faite sur la feuille de questions qui est signée séance

S..., initialement retenu pour des faits de violences aggravées, s'est entretenu avec son avocat et a fait l'objet de séances d'identification le 9 mars 2019 en milieu de journée ; que selon les constatations

réponse affirmative sur la culpabilité, la Cour et le jury doivent se prononcer sans désemparer sur la peine et que mention des décisions prises est faite sur la feuille des questions qui est signée séance

qu'elle eût expressément constaté que la sandale commercialisée par la société Tahiti import blue star présentait des similitudes, quant à ses caractéristiques, au positionnement des brides sur la semelle

ayant participé aux deux audiences de débats qui s'étaient successivement tenues les 27 octobre et 8 décembre 1992 ; qu'il résulte, par ailleurs, des énonciations du registre d'audience que ces deux séances