AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201761
27 novembre 2014
27 novembre 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
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3e Chambre B
6162ab475c00de021c93d579
20 septembre 2012
20 septembre 2012
En seconde part, [G] [D] invoque l'inopposabilité de la transaction conclue entre l'assureur et la victime.
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