Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

Aux termes de l'article L. 2313-7 du code du travail, l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité.

; qu'en l'espèce, ainsi que le souligne la société prévenue, l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, en date du 27 mars 2013, ne désigne aucun organe ou représentant de la société Colas

Hauts-de-Seine font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vanves, 25 mai 2000) d'avoir annulé la désignation de Mme X... par l'Union départementale CGT-FO en qualité de délégué syndical et de représentant

société LEM fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Roanne, 5 novembre 1992) d'avoir accueilli ces demandes, alors, d'une part, que, ne pouvant être présent à l'audience, son représentant

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué malgré la non-comparution personnelle du représentant légal de la caisse, lequel n'avait fait valoir aucun motif légitime, en violation des dispositions

, rendu sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel, alors que l'acte de signification ne comportant pas la mention de l'organe représentant

requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Milan presse fait grief à l'arrêt de juger que la représentante

Y..., représentant des créanciers de la société anonyme Moreteau, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; En présence de : M.

de la personne morale qui peut d'ailleurs ainsi être identifié ; que dès lors en considérant que l'absence de mention concernant l'identité du représentant de la personne morale devait entraîner la nullité

employeur, de nature à engager sa responsabilité pénale, même en l'absence de faute délibérée ou caractérisée ; que sur ce point, le premier juge s'est borné à constater que Michel X... n'était ni représentant

le demandeur, personne morale; que, en l'espèce, la citation délivrée au demandeur à la requête du procureur général précisait l'identité du représentant du FAF-PMI, et permettait à la cour d'appel

général, de faire produire un motif légitime de son absence, qu'en aucun cas, cette absence du représentant légal devait être substituée par un motif écrit du directeur de l'hôtel, que ce dernier devait

Y..., son ancien représentant de commerce, des indemnités de préavis, de congés payés et de clientèle, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi

595-2 et 596 du nouveau Code de procédure civile : 2 / qu'en faisant courir le délai du recours en révision du jour où le conseil de la société Laboratoires Yves X..., qui n'était pas celui qui représentait

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, s'il fait état de la présence du ministère public lors des débats qui ont eu lieu le 9 juin 1994 ne fait état de la présence d'aucun représentant

Sylvain D..., 3 représentants du SNEFELT, M. Manuel E..., Mme Béatrice Y..., épouse Z... et M. Pierre X..., 1 représentant du FGA CFDT, Mme Christelle F..., 1 représentant du FNAF CGT, M.

X... était VRP multicartes, faute d'avoir tenu compte du fait que les commissions que lui versait la société LTJ représentaient 80 % des revenus de l'intéressé, ce qui était de nature à démontrer que la