Codes de loi français

Article 3

disposer d'un numéro de consultation du téléservice ; c) De délimiter la zone d'emprise des travaux en traçant sur un fond de plan fourni par le téléservice un ou plusieurs polygones ; d) De disposer sous format électronique d'un plan sur lequel est reportée

Article 229-II-1.15

Pour information se reporter à la circulaire MSC/Circ. 834, sur les directives relatives à l'aménagement, la conception et l'agencement des compartiments machines. 2.

Article 11

Le gestionnaire peut notifier au permissionnaire, au plus tard un jour avant la date du passage, un désaccord technique motivé qui nécessite le report de celui-ci à une date ultérieure.

Article L311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 26

dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l'autorisation de découvert convenue ; 14° Support durable, tout instrument permettant à l'emprunteur de conserver les informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière qui permet de s'y reporter

Article R322-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 34

Toutefois, si la convention a été dissimulée, le point de départ du délai de la prescription est reporté au jour où elle a été révélée.

Article 46 quater-0 ZZD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 25

affectations entre entités prévues aux articles 223 VW à 223 VW octies du code général des impôts, les montants nets des corrections apportées aux impôts couverts et le montant corrigé des impôts couverts ; e) Le montant corrigé d'impôts couverts négatif reporté

Article B (2)

Se reporter à la rubrique Œillets et autres caryophyllées. Provenance hors C.E.E. soumise à AT.I. (2). Semences parfaitement exemptes de terre (2).

Article 224

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 04

la première phrase du deuxième alinéa du a du I de l'article 219 ; 5° Des produits imposés au taux de 10 % mentionnés au second alinéa du I de l'article 93 quater ; 6° Des plus-values mentionnées au I de l'article 150-0 B ter pour lesquelles le report

Article 39 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 57

Si ce bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l'excédent d'amortissement est reporté et déduit des bénéfices des exercices suivants.

Article Annexe IV

A défaut de communication préalable de ces éléments dans les huit jours et en l'absence de motifs impérieux le justifiant, le report de la réunion de la commission restreinte est de droit s'il est demandé par l'un au moins de ses membres.

Article 108

impositions établies au titre de l'année 2011 et par dérogation aux dispositions du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, la date limite de vote des délibérations relatives à la taxe d'habitation prévues à l'article 1411 du même code est reportée

Article Annexe II

A défaut de communication préalable de ces éléments dans les huit jours et en l'absence de motifs impérieux le justifiant, le report de la réunion de la commission restreinte est de droit s'il est demandé par l'un au moins de ses membres.

Article Annexe III

A défaut de communication préalable de ces éléments dans les huit jours et en l'absence de motifs impérieux le justifiant, le report de la réunion de la commission restreinte est de droit s'il est demandé par l'un au moins de ses membres.

Article Annexe I

En BT, (se reporter en 2 [b, 1] concernant les matériels sur lesquels portent la mesure). (9) Essais de fonctionnement, avec une résistance calibrée, complétés par la vérification de l'efficacité de la signalisation et de son report.

Article Annexe I à l'art. R434-32 (3)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 50

(1) Pour une appréciation plus précise, on pourra se reporter au chapitre IV (système nerveux : 4.2.5.), où sont exposés les six degrés de force musculaire.

Article ANNEXE 1

Le cas échéant, la rubrique "Observations" est mise à jour dans l'inventaire et l'information est reportée dans le registre de sous-inventaire correspondant. 1.d.

Article 26

Carnet de suivi L'exploitant reporte toute intervention réalisée sur l'installation dans un carnet de suivi qui mentionne : V. - Bilan annuel Les résultats des analyses de suivi de la concentration en Legionella pneumophila, les périodes d'utilisation

LEGIARTI000028385549

Résultat de fonctionnement reporté. Ce chapitre est exclusivement présent dans les états prévisionnels annexes. 3. CHAPITRES OUVERTS DANS LE TABLEAU DE SUIVI DES STOCKS DE PRODUCTION CHAPITRE INTITULÉ 31. Terrains à aménager. 33.

Article Annexe 2

modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire Demande de report