Y..., avant la vente ; que par courriers des 25 juin et 20 octobre 2004, M.

Hyundai n'a pas commis de faute en résiliant le contrat de distributeur agréé qui les liait, notamment pour n'avoir pas examiné la demande de nouvel agrément en tant que distributeur ni justifié son refus

de signer l'acte authentique et que, par acte du 27 mars 1990, elle a cédé le droit au bail à Mme X...; que les époux Z... ont assigné la société Refledor en réalisation forcée de la vente à leur profit

du délit de discrimination syndicale commis en 1991 et 1992; "aux motifs que, par lettre du 24 février 1992, une délégation de l'union locale CGT de Gentilly et du Kremlin-Bicêtre a demandé à être reçue

et devant lequel a été signé le compromis de vente le 19 mars 2012, a, en dépit des interventions du demandeur, refusé de poursuivre la procédure en raison du conflit d'intérêt existant ; que l'acte authentique

Y... a rétracté une promesse unilatérale de vente de son pavillon avant que le bénéficiaire, M.

André X..., domicilié à Montpellier (Hérault), hôtel des ventes, chemin de Poutingon, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

Ayant retenu qu'il n'était pas sûr que, sans la fraude, le contrat de vente n'aurait pas été signé, la cour d'appel a calculé la perte de chance des acquéreurs sur la perte de valeur du bien net vendeur

le tribunal le 16 mai 2022 en nullité de la préemption ; par courriel du 30 août 2022, il confirmait son refus de réaliser la vente au prix fixé par le jugement, réclamant une cession au prix de 5 000

[F] et [G] [C] (les promettants) et Mme [V] [C] ont consenti à Mme [Q], épouse [E] (la bénéficiaire), une promesse unilatérale de vente portant sur un bien immobilier, au prix de 7 500 000 euros, sous

Ayant retenu qu'il n'était pas sûr que, sans la fraude, le contrat de vente n'aurait pas été signé, la cour d'appel a calculé la perte de chance des acquéreurs sur la perte de valeur du bien net vendeur

et qu'il ressortait de cette notification qu'une vente définitive avait été dénoncée aux preneurs, M.

, contracté auprès de la société Banque Socredo (la banque), le 16 décembre 2002, un emprunt de 8 000 000 FCFP afin d'assurer le financement partiel du prix d'achat de deux camions ; que, sans avoir reçu

[Y], le notaire en charge de l'acte de vente, M.

Elles soutiennent que l’offre contresignée du 17 décembre 2021, obtenue par tromperie commise par le vendeur mais valant vente, obligeait ce dernier à signer la promesse de vente ce qu’il a refusé ; que

ou promesse de vente aux prix, charges et conditions convenues, éventuellement assorti d'une demande de prêt immobilier au profit de tout acquéreur présenté par le mandataire ; qu'en retenant que le refus

Cabinet Lacroix, constituée séquestre, qu'elle a mandatée pour présenter en son nom des dossiers de demandes de prêt à une ou plusieurs banques ; que prétendant ne pas avoir obtenu le prêt, Mme Y... a refusé

En revanche, la société M Style affirme qu'elle était fondée à licencier celui-ci pour cause réelle et sérieuse, en raison des propos tenus à ses collègues de travail sur son employeur et de son refus