Mlinaric, Henry et Zervudachi avait accompli loyalement et complètement les recherches de reclassement à sa charge dans le cadre d'un licenciement intervenant après refus du salarié d'une modification

de sa fonction consistant à effectuer, sur demande expresse, dans la limite de 20% de son temps de travail, des livraisons de proximité ; qu'à la suite du refus de cette modification opposé le 21 décembre

éventuels ont présenté un plan de continuation prévoyant des licenciements pour motif économique ; que l'administrateur judiciaire a notifié le 24 décembre 1996 à 173 salariés une proposition de modification

de leurs horaires de travail n'avaient pas un caractère substantiel, énonce que leur refus de telles modifications mettait à leur charge la responsabilité de la rupture du contrat de travail; Qu'en

Y... a été licencié par cette dernière société pour le motif énoncé, dans cette lettre, en ces termes : "refus d'accepter les modifications du statut des expatriés, considérant qu'elles emportaient atteinte

du contrat de travail qu'il a refusée ; qu'après avoir été dispensé d'exécuter son travail avec maintien du salaire il a été licencié pour motif économique le 1er juillet 1991 ; qu'il a, alors réclamé

X..., qui était salarié de la société Hôtel Ritz, a été licencié, en mars 1992, pour motif économique suite à son refus d'accepter des modifications de son contrat de travail relatives à sa rémunération

X... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il avait été licencié suite à son refus d'accepter la modification

diminué unilatéralement le taux horaire en juillet 1992, avait réduit sans son accord la durée du travail et la rémunération à partir de mars 1995 et que le véritable motif du licenciement était son refus

au tribunal d'annuler la décision du 11 octobre 2022 par laquelle le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine a rejeté son recours gracieux contre la décision du 28 juillet 2022 portant refus

DE SON SECTEUR, QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE MOUTAL DE FAIRE CONNAITRE SON REFUS A LA MODIFICATION PROPOSEE AFIN QUE L'INTERESSEE PUISSE PRENDRE SA DECISION DE CONTINUER OU NON SA COLLABORATION EN CONNAISSANCE

X... avait soutenu que les motifs invoqués par la société Immojet à l'appui de son licenciement ne constituaient que des prétextes, la cause réelle de son licenciement se trouvant dans son refus d'accepter

Y..., salarié de l'entreprise, a refusé la modification de ses horaires de travail, puis a saisi la juridiction prud'homale et a réclamé notamment à son employeur des dommages-intérêts pour rupture abusive

son entrée dans ladite société et des dommages-intérêts pour un licenciement qui aurait dû être prononcé en 1986 ; Mais attendu que la cour d'appel, d'une part, a fait ressortir qu'à la suite du refus

Il convient de relever qu'à cet égard, la lettre de licenciement énonce simplement : "Votre refus de la modification de votre contrat de travail nous contraint à procéder à votre licenciement économique

.., salariée de la société Hostelco, exerçant les fonctions d'"employée de service en salle, serveuse à temps complet", a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de faire juger que les modifications

X... qui était salarié de la société Wiggins France a été licencié le 16 février 1993 pour motif économique à la suite de son refus d'accepter une diminution de son salaire en raison de difficultés économiques

quelques informations sommaires sur la composition du fonds entreprise d'Amiens, et que de plus, l'employeur ne lui a donné aucune information sur la suite qui serait donnée à sa collaboration en cas de refus