TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 31 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2022, Mme B A épouse C, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 11 octobre 2022 par laquelle le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine a rejeté son recours gracieux contre la décision du 28 juillet 2022 portant refus de la modification de son agrément d'assistante familiale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2023, le département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête et demande à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A épouse C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2025, Mme A épouse C déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2.  Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2025, Mme A épouse C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3.  Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le département d'Ille-et-Vilaine au titre des frais liés au litige. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A épouse C. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le département d'Ille-et-Vilaine sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse C et au département d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 31 janvier 2025. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 F. Plumerault 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.