Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution

requête : Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 28 janvier 1974, alors applicable : "La commission départementale d'urbanisme commercial, présidée par le préfet

servitude d'utilité publique relative à l'instauration de périmètres de protection des eaux potables et minérales ; - le terrain d'assiette du projet peut être desservi par les réseaux publics de distribution

l'autorisation requise en vue de la création d'un supermarché à l'enseigne Super U d'une surface de vente de 2 000 m², à Seyssinet-Pariset (Isère) ; 2°) de mettre à la charge de la SAS Seyssinet Distribution

administrative d’appel de Marseille a, en application de l’article L. 600‑5‑1 du code de l’urbanisme, sursis à statuer sur les requêtes de la commune de Villeneuve-de-la-Raho et de la société ASB Distribution

TOULON ORDONNANCE DU 08/01/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SAS CARD [Adresse 1], RCS 753264480 DEMANDEUR - représentée par Maître COUTELIER-TAFANI Jérôme - Avocat [Adresse 2] * La SAS MECA BATEAU DISTRIBUTION

bordure du parc de stationnement et les aménagements le long des bâtiments concernés, sont suffisants pour assurer une insertion paysagère satisfaisante du projet ; 9.

Ainsi, il résulte de ce qui précède que l'opération projetée n'est pas de nature à porter une atteinte excessive à la concurrence.

[B] de la société DE DISTRIBUTION ECOLOGIQUE DE BRETAGNE lui a fait parvenir le 9 décembre 2016 un projet de contrat d'agent commercial en lui précisant dans son mail de transmission : Actuellement

moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'un premier marché à forfait du 17 avril 2009, portant sur la fourniture de menuiserie, signé par la société Blaville et la société Ménard distribution

l’arrêté en litige ; le terrain d’assiette du projet présente une superficie de 21 392 m² et le projet ne contrarie pas, en l’état, l’objectif de densité prévu par le SCOT ; la compatibilité avec le SCOT

ces distributions.

Aux termes de l’article R. 422-2 du même code : « Le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration

Casino France ; Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2011 au greffe du tribunal administratif de Besançon, présentée par la société Distribution Casino France, dont le siège est 1 esplanade de France

l'annulation des jugements en date du 3 avril 1997 par lesquels le tribunal administratif de Lille a, d'une part, rejeté comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître le déféré du préfet

A C et Mme D B, représentant le préfet de l'Eure. Considérant ce qui suit : 1. La SAS " Société de distribution du Neubourg et de l'Ecalier " exploite un centre commercial de la marque " E.

Si la société appelante soutient que le formulaire Cerfa transmis au préfet le 13 mai 2019 comportait un bordereau de pièces jointes dont la rubrique PC12 " si votre projet est tenu de respecter les règles

H... des dommages-intérêts, l'arrêt retient que Mme N..., qui n'avait pas procédé au changement de la courroie de distribution après cinq ans d'usage, conformément aux préconisations d'entretien du constructeur