demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 121-3, 222-19, 222-44, 222-46, 223-16 du Code pénal, 2, 470-1 et 593 du Code de procédure

: A0126 INTIMEE MDPH SEINE SAINT DENIS [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

partie civile, - La COMPAGNIE SWISS LIFE ASSURANCES DE BIENS, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 2004, qui, dans la procédure

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, R. 422-2-e, L. 480-4 du code de l'urbanisme, 111-3 et 121-1 du code pénal, ainsi que 388, 591 et 593 du code de procédure

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-5, 222-12-10 nouveaux du Code pénal, 321, 326 et 309-6 anciens du Code pénal, 1382 du Code civil, 450 et 593 du Code de procédure

suite de cette ordonnance et à la levée de la contrainte préfectorale, le patient a été maintenu, avec l'accord de ses responsables légaux, en hospitalisation libre au CHS de l'Yonne afin qu'il soit procédé

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2021, n° RG 18/10540), le 15 décembre 2015, la société Ono Pharmaceutical (la société Ono) et M.

payer les indemnités de rupture qu'elle avait versées à ses salariés, qu'il n'était pas démontré que le licenciement de l'ensemble des salariés de la société La Mélusine résultait directement de la procédure

Il ne lui est pas demandé de faire connaître ses intentions procédurales futures.

condamner à payer au salarié des indemnités à ce titre, l'arrêt énonce que, alors que ce dernier exerçait des missions à caractère éducatif, l'employeur lui a proposé des fonctions différentes qui nécessitaient

L'avocat général a visé cette procédure par écrit le 30 août 2023 et requis la confirmation de l'ordonnance.

Cet avis mentionne les éléments de procédure () ". 6.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 avril 2022, 29 octobre 2022, M.

GHU [Localité 7] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES Site [4] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme BERGER, avocate générale, Comparante, EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnités de rupture, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure

violation des articles L. 234-1, L. 234-2, L. 234-4, L. 234-6, L. 234-8 et L. 234-9 du code de la route, des articles 132-19, 433-4, 433-6 et 433-7 du code pénal, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique