inférieur au prix normal ; qu'en l'espèce, le commissionnaire en douane faisait valoir que l'administration des douanes avait connaissance de fraudes quant à la valeur d'importation des jeans de marque

l'administration fiscale a méconnu le principe de confidentialité des documents fiscaux ; - en notifiant les propositions de rectification des 14 et 25 juin 2019 à une adresse erronée, l'administration l'a privée

proximité de l’aéroport d’Orly n’a pas été estimée à sa juste valeur avec l’attribution d’un petit coefficient de -0,05 ; or, son immeuble est situé face à la piste de décollage et est le seul immeuble privé

plafonnement qu'il avait d'ailleurs contesté ; que ce grief ne pourra donc pas être retenu ; que B) sur les fausses remises encaissées pour son compte, que certains clients ont acheté de la marchandise au prix

fera en tenant compte des catégories des variétés, des tailles, des prix normaux, des prix promotionnels et des prix d'opportunité » ; les appelantes font tout d'abord valoir que cette centrale

La cour ne saurait suivre les demandeurs dans leur argumentation. 1 - Il convient de relever tout d'abord que le prix figurant à l'acte était un prix normal.

au paiement de dommages-intérêts à hauteur de 40 000 euros pour la vente illicite de biens meubles dépendant de la liquidation et de 386 595 euros au titre de la perte de chance de percevoir 50 % du 'prix

du code rural et de la pêche maritime et qu'ils s'en étaient remis à l'égard de la valeur des biens à l'expertise de monsieur [T], 'tout en reconnaissant que celle-ci a été faite en tenant compte des prix

commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix

locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix

Par voie de conséquence, le service a réintégré au résultat de l'EURL Jiac la somme de 125 000 euros correspondant à la différence entre le prix normal de la cession du bien et le prix de vente.

Au total, ce sont près de 10. 000 € de recettes dont vous avez privé délibérément notre société.

opération B.", dans le domaine de la promotion immobilière par interposition entre le vendeur d'un bien immobilier et la société de promotion intéressée, d'une société "écran" fictive qui achetait à un prix

X..., dont le cabaret était accessible au public sans prix d'entrée et dont les spectacles étaient présentés à titre accessoire des consommations prises par ses clients, ne peut valablement soutenir que

[T] ne leur étaient pas imputables et que la vente litigieuse a été conclue à un prix normal en précisant que le demandeur avait, avant sa démission, décidé de se retirer du cabinet d'expertise comptable

commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix

, en liquidation, propose d'évaluer la valeur de ses prestations à prix coûtant sur la base de ses comptes annuels, en soutenant que le prix de 16 € par heure lui a été imposé sans aucune négociation et

commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix