d'égalité homme-femme et de le condamner à payer à chacun des syndicats certaines sommes pour préjudice moral de discrimination et pour défaut de respect des accords internes d'égalité homme

En application du 1° de ce texte, lorsque le comité social et économique décide du recours à l'expertise en application du 3° de l'article L. 2315-94, les frais d'expertise sont pris en charge intégralement

La responsabilité du chirurgien a été retenue au titre de la survenue de la lésion et de sa prise en charge .

ou plusieurs faits matériels d'un des actes de terrorisme mentionnés à l'article 421-1 du code pénal ; Vu le mémoire et le mémoire complémentaire produits ; Sur le second moyen de cassation, pris

Le fait que la prime dépende essentiellement d'un résultat collectif ou qu'elle soit calculée pour l'année entière sont des indices qui plaident pour la non-affectation de la prime par la prise de congés

du salaire ; qu'en refusant de déduire de l'intégration de la prime de treizième mois au salaire de base du salarié, l'obligation pour l'employeur de lui verser cette prime en complément de son salaire

du salaire ; qu'en refusant de déduire de l'intégration de la prime de treizième mois au salaire de base du salarié, l'obligation pour l'employeur de lui verser cette prime en complément de son salaire

du salaire ; qu'en refusant de déduire de l'intégration de la prime de treizième mois au salaire de base du salarié, l'obligation pour l'employeur de lui verser cette prime en complément de son salaire

à la mobilité interne et aux départs volontaires ; que lorsqu'un salarié remplit les conditions posées par le Plan d'accompagnement à la mobilité interne et aux départs volontaires, il est fondé à demander

X... a fait l'objet d'un redressement au titre de l'impôt sur les grandes fortunes pour les années 1984, 1985 et 1986, en raison tant de l'absence de prise en compte dans l'actif déclaré d'actions de la

détachement, n'ont pas pour autant institué un mécanisme d'intégration d'office après une année de détachement et n'ont pas privé les receveurs ruraux de la possibilité de s'opposer à une telle intégration

d'allocations familiales (URSSAF) des Landes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1995 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit : 1°/ de la Ville de Dax, prise

dit que le licenciement de Mlle X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts, pour les motifs énoncés dans le mémoire susvisé et qui sont pris

été embauchées par la Caisse d'épargne Midi-Pyrénées le 5 décembre 1978 en qualité de trésorières de deux succursales, dans le cadre des personnels non permanents hors statut ; qu'elles ont ensuite intégré

que selon l'article 2 des statuts, l'Union syndicale USAP a ''vocation à réunir des syndicats et sections de salariés et des salariés à titre individuel de toutes profession (dans l'attente de les intégrer

dont elles sont saisies par les agents intéressés après notification des décisions prises sur la demande d'intégration et le maire doit statuer à nouveau sur la demande d'intégration dans le délai d'un

intitulé "accords et négociations annuels" a révélé que les agents travaillant sur le site de Cadarache perçoivent une telle prime ; que la société Onet Services, qui admet l'existence de cette prime,

des administrations parisiennes en prévoyant leur intégration au sein d’un corps d’architectes.