d'appel d'Aix-en-Provence attaqué a rejeté le moyen de nullité des procès-verbaux d'audition de Pierre X... et de la procédure subséquente, tiré d'une violation de l'article 105 du Code de procédure pénale

X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour abus de confiance ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510 et 592 du Code de procédure pénale

qu'en vertu de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable ; que l'article 7 du Code de procédure pénale

, des articles 7 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation devant la cour d'assises du

de domicile, abus de confiance, abus d'autorité par officier de justice, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale

amendes de 250 francs et 28 amendes de 600 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale

, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Michel X... coupable d'infractions à l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme, le condamnant de ce chef à

contrefaites, a déclaré prescrite l'action douanière ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 555, 556, 558, 565 et 593 du Code de procédure pénale

annulé, comme ayant été prise par un magistrat incompétent, la décision déférée et a ordonné le dépôt de la procédure au greffe, conformément aux dispositions de l'article 208 du Code de procédure pénale

sexuelles aggravées, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 305-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale

de l'action publique est de trois années révolues ; que la plainte adressée au procureur de la République, conformément à l'article 85 du code de procédure pénale, suspend le court de la prescription

, 314-1 à 314-4 du nouveau Code pénal, 8, 52, 382, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué du 15 mars 1994 a rejeté

d'une ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire, a demandé à comparaître personnellement, dans les conditions prescrites par l'article 199, alinéa 5, du Code de procédure pénale

criminelle et 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale

ancien en vigueur au moment de la commission des faits, 112-1 et suivants, 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 112-2 du Code pénal, de l'article 8, alinéa 1, du Code de procédure pénale dans

, 8, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a constaté l'extinction de l'action publique pour cause de prescription et, par voie de conséquence, déclaré irrecevable