l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre de salaire brut pour les mois de mars et avril 1990, alors, selon le moyen, que l'acceptation du bulletin de paie sans protestation ni réserve vaut présomption

les époux Y... ont assigné Mme X... en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M.et Mme Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur action alors, selon le moyen : 1 / que la présomption

conducteur ; Attendu que la société France rabotage fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 16 mai 2001) d'avoir retenu la faute inexcusable de l'employeur sur le fondement de la présomption

[D] et constater son extranéité, l'arrêt retient que, la communauté de vie avec Mme [V] ayant cessé moins de douze mois après l'enregistrement de la déclaration, la présomption de fraude est constituée

Pour annuler la déclaration de nationalité française souscrite par Mme [X] et constater son extranéité, l'arrêt retient que la présomption de fraude est constituée. 5.

à Mme [P] la somme de 269 082,30 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2011, et d'ordonner la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, alors « que la présomption

décision du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nîmes en ce qu'il avait, d'office, dit n'y avoir lieu à restitution des contrats d'assurance-vie [2] et [3], alors : « 1°/ que la présomption

[S] coupable pour des faits d'outrage à magistrat et violence sur un magistrat, alors « que la présomption d'innocence interdit de faire supporter au prévenu la charge de la preuve de ses dénégations lorsque

de fraude de manière exclusive et déterminante, bien qu'il lui incombât de vérifier si la pièce n° 35 sur laquelle le juge des libertés et de la détention a fondé en particulier les présomptions de fraude

Au terme de ce bail, la société Ludendo s'est notamment engagée à participer financièrement aux opérations de promotion et d'animation conduites par le GIE des commerçants du centre commercial Arcades

cour d'assises en dépit de ces éléments objectifs et incontournables du dossier qui établissent qu'il est étranger aux faits qui lui sont reprochés, la chambre d'accusation a porté atteinte à la présomption

alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales exige, pour que soit mise en oeuvre une procédure de visite domiciliaire et de saisie, qu'il existe des présomptions

alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales exige, pour que soit mise en oeuvre une procédure de visite domiciliaire et de saisie, qu'il existe des présomptions

Il en déduit que la société Océanis promotion a pu légitimement croire que M.

A..., déchu, par un tribunal paritaire des baux ruraux, du droit de préemption pour non-respect des obligations mises à sa charge, a interjeté appel du jugement dont il avait reçu la notification le 30

la société LM Promotion.

W... a été engagé en qualité de directeur de la région ouest, statut cadre, niveau 5 de la convention collective de la promotion immobilière et que son contrat de travail prévoyait une période d'essai

prononcé à son encontre l interdiction de tous ses droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la présomption