AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725a0cd5801467741f544
22 juin 1999
22 juin 1999
Noël X..., qui n'a jamais douté de l'opportunité de l'intervention et qui nourrit à l'encontre du praticien qu'il considère lui avoir sauvé la vie, une reconnaissance totale, a considéré cette intrusion
Source officiellePage 56 sur 1318
cr
PEETE, en date du 14 mai 1996, qui, dans l'information suiviec/Bernard Y
613725a8cd5801467741f8fd
8 octobre 1997
8 octobre 1997
involontaire sur la personne d'Yves C... pour manquement aux règlements de sécurité relatifs à la plongée subaquatique ; "aux motifs que la cause du décès n'avait pu être précisée ; "que le praticien
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