REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de poursuite de la période d'observation du 07/04/2026 Numéro de rôle : 2026 005878 Prononcé par sa mise

de l'article 495-15-1 du code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article 112-2 du code pénal ; Attendu que, selon l'article 112-2 du code pénal, les lois fixant les modalités des poursuites

l'article 591 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 14 juin 2006, le procureur de la République de Montbéliard a fait délivrer concomitamment

, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Résidence Clara, dont le siège est ..., "Villa Clara", 64600 Anglet, agissant poursuites

O..., par ses propres commerciaux qui ont donc poursuivi leurs ventes ; qu'il n'est dès lors établi aucun acte déloyal de l'employeur à cet égard ; que les suppressions du garage puis du magasinier sont

la société Siemens par rapport au contrat passé entre elle et la société LBG ; qu'il retient encore que l'effet relatif des conventions prévu à l'article 1165 du code civil s'oppose à ce que soit poursuivie

K... et Q... coupables des faits qui leur sont reprochés ; "1°) alors que la complicité nécessite la commission d'un acte positif d'aide ou d'assistance, antérieur ou concomitant à l'infraction principale

Publiciweb, ces deux dernières étant désormais représentées par leur liquidateur judiciaire ; Attendu que pour prononcer la résolution de ces contrats, l'arrêt, après avoir énoncé que les contrats concomitants

O... et D... ont continué d'être recherchés ; que ces derniers ayant finalement été interpellés, ils ont été placés en détention par les autorités espagnoles ; Attendu qu'en cet état, concomitamment

Il cite en ce sens un récent arrêt de la Cour de cassation (Com. 14 avril 2021, précité), dont il déduit la recevabilité du présent recours, en ce qu'il est formé de manière conjointe et concomitante,

déduit que son contrat de travail se poursuivait chez les repreneurs, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1, anciennement L. 122-12 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail se poursuit

Le bailleur doit justifier qu'il poursuit par tous les moyens possibles le recouvrement de sa créance. ».

proportionné d'une mesure de police s'apprécie nécessairement en tenant compte de ses conséquences pour les personnes concernées et de son caractère approprié pour atteindre le but d'intérêt général poursuivi

AXA FRANCE IARD, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par : Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU, avocat

S'agissant de la circonstance relative à la nature et à la gravité des faits poursuivis, seul le préjudice moral résultant directement de la détention peut être indemnisé, à l'exclusion du préjudice résultant

[H] s'était - quant à lui - vu offrir des avantages financiers importants ainsi qu'une garantie en cas de poursuites judiciaires en lien avec sa démission de l'entreprise, - la prise d'effet du contrat

toque : D1998), avocat postulant représenté par Me Sandrine BOURDAIS (avocat au barreau de PARIS, toque : G0709), avocat plaidant FEDERATION NATIONALE CGT DES PROFESSIONS DE LA VENTE agissant poursuites

d'une société civile constituée en vue de la construction et de la vente d'un immeuble sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux ; que la créance naît concomitamment