L'article L. 2123-23 et le I de l'article L. 2123-24 du même code prévoient les plafonds, calculés en pourcentage du traitement de référence, applicables pour le calcul des indemnités des maires et adjoints

, aux cotisations versées par le salarié au titre des gains et rémunérations perçus au cours de cette année, sans que ce salaire puisse excéder, le cas échéant tous emplois confondus, le montant du plafond

dispositions de l'article 1647B bis du code général des impôts applicable à l'année d'imposition 1979 et de l'article 1647B quinquies du même code applicable aux années d'imposition 1980 et 1981, le plafond

décembre 2001, la révision triennale est, en l'absence de modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné une variation de plus de dix pour cent de la valeur, seulement plafonnée

[P] qui en était propriétaire, les agents des douanes ont découvert 16,5 kilogrammes de résine de cannabis, dissimulés dans le plafonnier et les ailes arrières ; Attendu que, pour relaxer M.

PLAFOND APPLICABLE : PÉRIODICITÉ MENSUELLE DE LA PAIE Faits : Sur le tableau récapitulatif que vous m'avez transmis, vous avez déclaré une base totalité à hauteur de 92 206 € et une base plafonnée égale

; Considérant qu'aux termes du IV de l'article 137 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : Le montant des indemnités temporaires octroyées avant le 1er janvier 2009 est plafonné

X..., l'arrêt retient que les seuls désordres décrits par l'expert Y... comme constituant des aggravations, sont ceux qui affectent les tissus en plafond à remplacer, tandis que le surplus des observations

pièce d'environ 3,5 mètres sur 3,5 mètres surplombée par une mezzanine, sans cuisine ni salle de bain, qu'il est encombré de matériaux de construction, les fenêtres ayant en outre été déposées et les plafonds

Il était annexé à l'acte de vente le rapport technique de la société Bureau Véritas établi courant avril 1999 et certifiant l'absence de flocages, de calorifugeages ou d'amiante dans les faux plafonds.

son entrée en vigueur dans le droit français, le 23 juillet 2007, portant à 1 million de DTS le plafond de responsabilité en matière de créances corporelles maritimes et à 500.000 DTS le second plafond

opposable à la société Eurodif production et limiter à la somme de 119 730,60 euros l'indemnité due par la société Silec câble en réparation de son préjudice, l'arrêt retient que la clause qui limite le plafond

mars 2005, estimant qu'en application de l'article 4 de l'accord de réduction du temps de travail du 22 juin 1999 conclu dans la branche Syntec, sa rémunération aurait du être portée à deux fois le plafond

ayant obtenu du juge d'instance une injonction aux maîtres de l'ouvrage de payer le solde des travaux, ceux-ci ont formé opposition à cette ordonnance et ont allégué la réduction de la hauteur sous plafond

; que la société GAN incendie accidents, assureur de la clinique (l'assureur), étant intervenue volontairement à l'instance, l'arrêt a constaté que la police souscrite par la clinique prévoyait un plafond

Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale (PASS).

EFFECTUER UN RACHAT DE COTISATIONS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI N 62-789 DU 13 JUILLET 1962 EN VUE DE PARVENIR AU "NOMBRE DE TRIMESTRES NECESSAIRES POUR PERCEVOIR LA RETRAITE CORRESPONDANT AU PLAFOND

du Code du travail, et entendus dans leur rédaction à l'époque des faits, que le salaire de référence qui permet de fixer le montant de l'allocation conventionnelle de solidarité est soumis au seul plafond