La société Marseille City soutient que le bien était occupé au cours de la période de référence par M. et Mme D.

n'est pas assimilée à un début d'activité ; que la cotisation est, dans ce cas, calculée ou continue d'être calculée, pour l'année en cours, sur la base du revenu professionnel perçu au cours de la période

X... contre la décision par laquelle la Caisse primaire d'assurance maladie lui a refusé l'attribution d'une pension d'invalidité, faute par lui de remplir, au cours d'une période de référence, les conditions

Le rapport doit être écrit et notifié aux personnes concernées. " Cette circulaire prévoit en outre que la période de référence prise en compte pour l'attribution de la prime au titre de l'année N s'étend

à l' article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale et les revenus d'activité perçus hors de France ou versés par une organisation internationale, sur une période de référence courant du treizième

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de référence, et ceux qui ont effectivement travaillé au cours de ladite période.

Elle soutient que la société ne justifie pas des retraitements opérés sur la période de référence et sur la période éligible et que, par les éléments produits, la société requérante ne justifie pas d'une

Il fait valoir que : - même en tenant compte des revenus perçus au titre des congés payés, ses ressources sont insuffisantes sur la période de référence ; - les moyens invoqués par le requérant ne

heures supplémentaires ne peut être supérieur au plafond de 1 607 heures de travail par an, quand bien même le salarié n'aurait pas acquis l'intégralité de ses droits à congés payés au titre de la période

avril 1994 ; qu'il a pris sa retraite le 30 septembre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés pour la période

Avenant à l'accord cadre relatif à la réduction du temps de travail en application de la loi sur les 35 h du 21 février 2021 et a l'avenant du 1er avril 2019 portant modification de la période de référence

Au titre de l'année 2018, pour une période de référence comprise entre le 1er juin et le 31 décembre 2018, elle a déposé, en avril 2019, sa déclaration pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

à l'article 10-3 de la Convention collective) au titre de la période de référence du 1er juin 1995 au 31 mai 1996, il lui restait donc bien dû 35 jours - 15 jours = 20 jours soit la somme de 20 x 81 400

de jours de réduction du temps de travail et la somme correspondant au rachat, par le salarié, des droits issus de son compte épargne-temps ne constituaient pas une rémunération se rapportant à la période

, restée floue sur la date de début effectif de son activité et d'encaissement de ses premières recettes, n'a pas produit d'éléments de nature à établir l'évolution de son chiffre d'affaires sur la période

Elle fait valoir que : - depuis le 1er janvier 2021, les revenus à prendre en compte sont les salaires et les indemnités de chômage perçus sur une période de référence courant du treizième au deuxième

Les personnes absentes plus de 30 jours calendaires au cours de la période de référence mentionnée au 1er alinéa de l'article 2 ne sont pas éligibles au versement de la prime. / II. - L'absence est constituée