AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Le 21 juin 2024, un arrêté municipal du maire de [Localité 3] a ordonné la fermeture administrative du bâtiment restaurant du Camping de [Etablissement 1].

du 22 décembre 1994 et le jugement du tribunal administratif de Paris du 7 avril 1994 sont annulés.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Lavaur, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déclaré nulle et de nul effet la délibération du conseil municipal

Ils ont, entre autres : / (...) / b) le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen ainsi qu'aux élections municipales dans l'État membre où ils résident, dans les mêmes conditions

7EME , MONSIEUR KOUZNETZOFF DEMEURANT 3 VILLA EXELMANS A PARIS 16EME , MADAME DE KOCHKO, DEMEURANT 3 VILLA EXELMANS A PARIS 16EME , MADEMOISELLE ULMANN, DEMEURANT 7 RUE PIERRE VILLEY A PARIS 7EME

les cas définis par le conseil municipal" ; qu'il résulte de ces dispositions que le conseil municipal peut légalement donner au maire une délégation générale pour ester en justice au nom de la commune

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

que la dégradation des façades n'est pas le fait d'un défaut de réparation et d'entretien de la part du locataire actuel, d'autre part que le ravalement peut être mis en oeuvre ; que certes la Société

aient reçu, préalablement à la tenue du conseil municipal du 16 juin 2022, une note de synthèse ; l’absence d’information des conseillers municipaux constitue une garantie ; il en résulte que le maire

[Ce dernier] estime d’une part que la teneur de l’article 65-4 de la loi sur l’artisanat n’oblige pas une autorité administrative à infliger une amende et, d’autre part, lui permet d’en fixer le montant

que la commune de Mont Blanc (la commune), qui avait confié à la société Edi service (la société), la fourniture de plans de la ville, a dénoncé la convention à la suite d'un changement de majorité municipale