Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-5 du code des communes : "le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi donner des

Giansily, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer n° 264 émis le 14 mai 2025 par la communauté d'agglomération de Bastia, ensemble de la décharger de l'obligation de payer la " redevance

agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Digne du 26 mars 1997, a déclaré que l'article 32 du cahier des charges de la convention d'affermage intéressant l'assainissement passée

confirmée dans l’arrêt de la Cour de Cassation – arrêt n o 3812 du 16 février 2011 pour le déroulement des activités menées dans la Vallée de pêche Morosina pour une période d’ultérieurs 20 ans contre le paiement

’arrêt de la Cour de Cassation – arrêt n o 10337 du 19 mai 2016 pour le déroulement des activités menées dans la Vallée de pêche Cavallino et Basegia pour une période d’ultérieurs 20 ans contre le paiement

de la Cour de Cassation - arrêt n o 3936 du 18   février   2011 pour le déroulement des activités menées dans la Vallée de pêche Serraglia pour une période d’ultérieurs 20 ans contre le paiement

dans l’arrêt de la Cour de Cassation – arrêt n o 3665 du 14 février 2011 pour le déroulement des activités menées dans la Vallée de pêche Averto pour une période d’ultérieurs 20   ans contre le paiement

dans l’arrêt de la Cour de Cassation – arrêt n o 3938 du 18 février 2011 pour le déroulement des activités menées dans la Vallée de pêche Ghebbo Storto pour une période d’ultérieurs 20 ans contre le paiement

’arrêt de la Cour de Cassation - arrêt n o 3939 du 18   février 2011 pour le déroulement des activités menées dans la Vallée de pêche Santa Cristina pour une autre période de 20 ans contre le paiement

Selon l’article L. 2211-2 du même code : « Font également partie du domaine privé : (…) 2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier. ».

aménagés ou édifiés par les concessionnaires ne s'appliquent qu'aux terrains exonérés qui constituent des dépendances du domaine public et dont l'occupation peut, dès lors, être légalement subordonnée au paiement

de l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.1 donne lieu au paiement

de l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.1 donne lieu au paiement

Elle soutient qu’il n’est pas justifié du paiement des sommes dues par la société Cellnex France au titre des loyers.

La société Paille Coco soutient sans être nullement contredite que la commune de Sainte-Anne ne justifie d'aucune compétence, lui permettant d'exiger le paiement des redevances d'occupation du domaine

Depuis le mois de mars 2025 inclus, la SAS LA CASA DE POPOL a cessé le paiement de toutes redevances.

de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; que les sociétés requérantes ne sont donc pas fondées à soutenir que la clause du contrat prévoyant le paiement des redevances dont s'agit serait dépourvue

L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DES FILMS MARCEAU, DE PARIS, S'ENGAGEA EN 1968 ENVERS LA SOCIETE SEAM FILMS, DE CASABLANCA, A FOURNIR CINQ FILMS A CELLE-CI, QUI LES EXPLOITERAIT AU MAROC, CE, MOYENNANT LE PAIEMENT