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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500329_20250719

Administratif

19 juillet 2025

19 juillet 2025

raison de la mise en délibéré des recours n° 504539 et 504809 en suite de l'arrêt 501288 du Conseil d'État ; les décisions sont imminentes et influencées par une publication viciée au Journal officiel non

Source officielle
CC

soc

61372665cd580146774253da

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurance maladie de Seine-et-Marne, dont le siège est ..., en cassation

Source officielle
CC

civ1

613723decd5801467740f408

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches, tel qu'il est énoncé au mémoire

Source officielle
CC

cr

6079a8559ba5988459c4cbc1

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

" aux motifs que l'article 4, alinéa 1er de la loi du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme dispose qu'il ne peut être fait d'offre, de remise ou de distribution, à titre gratuit ou non

Source officielle
CC

cr

évrier 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/Gérard X

61372618cd58014677422e85

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

expliqué, sans être contredit, dans quelles conditions les matériels d'occasion sont évalués ; qu'aucun élément ne permet, donc, de considérer que ces ventes auraient été passées dans des conditions non

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002587_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

tâches, de se justifier sur leurs horaires ainsi que plus globalement une absence de respect des horaires de travail dans le service, un refus de se rendre à leur entretien d'évaluation annuel et un usage

Source officielle
CC

civ1

6079432d9ba5988459c41711

Cassation

7 juin 1974

7 juin 1974

personnelles pour faire une promenade dans les environs, en énonçant que l'article 1er du décret du 7 janvier 1959 qui considère comme assuré le conducteur autorisé ne prévoit aucune dérogation en cas d'usage

Source officielle
CC

civ3

60794c369ba5988459c44fb2

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

dépendant de cette communauté et à exiger un bail de neuf ans sur les biens cultivés dépendant de la succession de la défunte ; que les enfants Y... ont demandé la résiliation du bail en invoquant l'usage

Source officielle
CC

soc

613720fdcd580146773f0139

Cassation

11 juillet 1989

11 juillet 1989

A..., candidat présenté par la CGT, qui avait invoqué l'irrégularité des votes par correspondance résultant de l'utilisation d'une bôite postale non prévue à l'usage exclusif des élections, comme le prévoyait

Source officielle
CC

cr

61372561cd5801467741d330

Cassation

9 janvier 1997

9 janvier 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e6e

Cassation

2 avril 1998

2 avril 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

civ3

6079436e9ba5988459c424b2

Cassation

8 mars 1977

8 mars 1977

A LA DATE DE REFERENCE, DESSERVI " A LA FOIS PAR UNE VOIE D'ACCES, DES RESEAUX D'EAU, D'ELECTRICITE DOMESTIQUE ET D'EGOUTS ", ET QU'IL SERVAIT DE VOIE D'ACCES PRIVEE, NOTAMMENT AUX IMMEUBLES BATIS ET NON

Source officielle
CC

civ3

613720c6cd580146773ee4aa

Cassation

24 février 1988

24 février 1988

défaut de motifs, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé qu'il convenait de se référer à la destination contractuelle des lieux et non

Source officielle
CC

cr

613725c5cd5801467742064f

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

613725b7cd5801467741ffca

Cassation

28 avril 1997

28 avril 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304072_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

collectif et non à usage privé comme le considère le préfet ; les dimensions et les consommations sont identiques aux piscines à usage collectif ; - la décision est disproportionnée.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304491_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

collectif et non à usage privé comme le considère le préfet ; les dimensions et les consommations sont identiques aux piscines à usage collectif ; - la décision est disproportionnée.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300688

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la promesse unilatérale de vente, alors « que le défaut de conformité ne couvre que le manquement aux spécifications du contrat, dès lors qu'est en cause une non-conformité

Source officielle
CC

civ1

607940b99ba5988459c3d666

Cassation

6 janvier 1965

6 janvier 1965

PROCEDAIT A UNE INSTALLATION ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'IL RESULTERAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DES GARANTIES MINIMA DE L'ASSURANCE QUE L'USAGE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00610

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L'arrêt retient encore qu'il n'est pas justifié de l'utilisation du signe verbal « Giordano » à titre de marque pour désigner les produits en cause, et non pas seulement pour désigner le groupe du nom

Source officielle

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Journal officiel
Ventes et cessions

DELMAS, CLAUDOT non d'usage CLAUDOT-GOHIN, Julien, Benoit, Jean, Guillaume, Marie

SIREN 809140247GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE

12/02/2015

Voir →

Radiations

CLAUDOT non d'usage CLAUDOT-GOHIN, Benoit, Jean, Guillaume, Marie

SIREN 481585537GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE

27/01/2015

Voir →

Radiations

METAUX ET AUTRES PRODUITS NON METAUX RARES A USAGE INDUSTRIEL

SIREN 484478144GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES

02/05/2013

Voir →

Ventes et cessions

PHARMACIE CENTRALE D'AVRON, Fleury non d'usage Rogerat, Rogerat, Dominique, Xavier

SIREN 301207106GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Date de commencement d'activité : à la réalisation de la condition suspensive

16/11/2011

Voir →

Ventes et cessions

PHARMACIE CENTRALE D'AVRON, Fleury non d'usage Rogerat, Rogerat, Dominique, Xavier

SIREN 301207106GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Date de commencement d'activité : à la réalisation de la condition suspensive

23/10/2011

Voir →