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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6137236ecd58014677409afd
18 avril 2000
18 avril 2000
X..., expert-comptable, est entré au service de la société Secafi Alpha le 1er mars 1991 ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence lui interdisant après la rupture du contrat
Source officiellesoc
6079b1829ba5988459c52652
16 juillet 1997
16 juillet 1997
est entré au service de la société Discob le 12 janvier 1988 en qualité de marchandisier puis en qualité de VRP à compter du 1er avril 1989 ; que le contrat de travail de VRP prévoyait une clause de non-concurrence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02154
26 octobre 2011
26 octobre 2011
donc confirmé en ce qu'il a admis la réalité et la validité de la clause de non-concurrence ; que les conditions de levée de la clause de non concurrence sont explicitement prévues au contrat de travail
Source officielleChambre Sociale
61628541c10e2193c5780a4e
17 septembre 2013
17 septembre 2013
Son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence. Un nouvel avenant a été signé, le 4 mars 2003 qui a prévu la modification de la clause de non-concurrence.
Source officiellesoc
6079b19a9ba5988459c52b2f
13 janvier 1998
13 janvier 1998
été engagée à compter du 17 avril 1990 par la Société européenne de sélection (SES), entreprise de travail temporaire, en qualité de chef d'agence ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence
Source officielleChambre 4-5
6364ba39e405357f749ea532
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur la clause de non-concurrence La clause de non-concurrence, pour être valide, doit être accompagnée d'une contrepartie financière.
Source officiellesoc
61372417cd58014677412218
13 mai 2003
13 mai 2003
X... a été engagé en qualité de "commercial" par la société Courtanne bois à compter du 14 février 1994 par contrat à durée indéterminée comportant une clause de non-concurrence ; que l'article 3 du contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02011
14 octobre 2009
14 octobre 2009
concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 10 du contrat de travail, le délai de renonciation à la clause de non concurrence est fixé à la date de rupture du contrat de travail et non
Source officielleChambre Sociale
6162ec2b6c9bddc82584764a
12 septembre 2012
12 septembre 2012
La société SFD lui ayant imposé de respecter la clause de non concurrence, le Conseil de Prud'hommes de Grenoble a été saisi le 27 septembre 2010 par Mme [G] qui a demandé que la clause de non concurrence
Source officielle18e Chambre
6034f910e1304d26c30bcc34
1 juillet 2016
1 juillet 2016
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement d'indemnité de clause de non-concurrence En droit, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection
Source officiellesoc
6137231ecd58014677405a7d
19 mai 1998
19 mai 1998
X... a été engagé le 1er juin 1990, en qualité de collaborateur responsable d'agence, par la société Adia Intérim; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d'une durée de
Source officielleChambre 9 cab 09 F
66352961e4b5292aaa662472
10 avril 2024
10 avril 2024
d'une clause de non-concurrence le liant à son ancien employeur.
Source officiellecomm
613721decd580146773f84ca
6 avril 1993
6 avril 1993
France" ; que cette dernière société a signé un autre contrat de franchise avec Mme Y... pour un magasin situé dans le périmètre géographique visé par la clause de non-concurrence dont bénéficiaient les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00214
29 janvier 2014
29 janvier 2014
X... de l'obligation de non-concurrence lui avait été présentée pour la première fois le 8 janvier 2010 ; Qu'il en résulte que la renonciation de l'employeur à l'exécution de l'obligation de non-concurrence
Source officielle4eme Chambre Section 2
69673eb6cdc6046d473a3aee
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[K] pour violation de sa clause de non concurrence.
Source officielle6e chambre
5fd9e33886b5ac22a8cdc546
7 novembre 2019
7 novembre 2019
Cet avenant prévoyait également une clause de non-concurrence.
Source officiellecomm
61372356cd5801467740874c
14 décembre 1999
14 décembre 1999
Y... de la société concurrente Toutinox occasion, et relevait par ailleurs, avec le premier juge, qu'aucune preuve n'était rapportée d'agissements personnels de concurrence déloyale de M.
Source officielle9e Chambre A
6031daa3116009ae8a748d34
11 mai 2018
11 mai 2018
de cette date et se dit donc en droit de percevoir l'indemnité de non-concurrence qui lui est due.
Source officiellecomm
613724d8cd58014677418d5a
20 février 2007
20 février 2007
2 / qu'en écartant l'existence d'un préjudice subi du fait des agissements de la société Expert cependant qu'elle avait constaté que la violation de la clause de non-concurrence par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c94dbd3db21cbdd87e29
3 mars 2006
3 mars 2006
La société GROUPE ISA ne levait la clause de non-concurrence et ne réglait l'indemnité compensatrice de non-concurrence à M.Benjamin X...
Source officiellePage 56 sur 4995