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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème A
69dce836cdc6046d4715920c
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a fait convoquer la débitrice en chambre du conseil.
Source officielle1ère chambre civile B
5fca6ee0247c3b5a219d5d5b
20 octobre 2020
20 octobre 2020
condamnation in solidum de Mme [C] et de la société Sogessur à lui payer la somme de 1 431 280,48 euros qui devra être actualisée pour la perte de loyer calculée au jour du prononcé de l'arrêt, - à la non
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2309084_20230518
18 mai 2023
18 mai 2023
d'un vice de procédure au regard de l'article 5 du règlement UE n° 604/2013 et de l'article 29 du règlement UE n° 603/2013 ; - l'arrêté est entaché d'une d'erreur manifeste d'appréciation tirée de la non-application
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2309085_20230518
18 mai 2023
18 mai 2023
d'un vice de procédure au regard de l'article 5 du règlement UE n° 604/2013 et de l'article 29 du règlement UE n° 603/2013 ; - l'arrêté est entaché d'une d'erreur manifeste d'appréciation tirée de la non-application
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210365
9 mai 2019
9 mai 2019
Enfin, la non application de la tolérance aux salariés de la société ORANGE APPLICATION FOR BUSINESS ne saurait constituer une discrimination car une discrimination est une inégalité de traitement fondée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10540
8 juin 2016
8 juin 2016
R... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la SAS UFIFRANCE PATRIMOINE au motif de la non-application de la Convention Collective de Courtage d'Assurances, du non-paiement des
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2102514_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 dans les rôles de la commune de Maxéville à raison de locaux sis 34 avenue du général Leclerc à Maxéville à concurrence, d'une part, de la non-application
Source officielle3ème chambre A
653b5933502b828318c4e3e7
26 octobre 2023
26 octobre 2023
conditions générales puisque l'action a été introduite dans le délai de trois mois à compter du sinistre découvert en raison de l'intervention du cabinet Blohorn et de l'audit réalisé par ce dernier, - la non
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110377
19 juin 2019
19 juin 2019
non fautive, l'objet d'un appel.
Source officielle3ème chambre
és fondamentales Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DTA_2400807_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
au nom de ses associés, actionnaires ou porteurs de parts au 31 décembre de l’année en cause.
Source officiellesoc
égaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siègec/M. Robert D
613721c3cd580146773f7028
17 juin 1992
17 juin 1992
allouée au titre de ce texte ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; Sur les quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième moyens : Attendu que le demandeur au pourvoi se plaint de la non-application
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2404560_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
inhumain ou dégradant et que ces circonstances justifient que sa demande de protection internationale soit examinée par la France ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation tirée de la non-application
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6163a7a99e14e201140bd980
18 mai 2010
18 mai 2010
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 18 MAI 2010 (n°270, 5 pages) Numéro d'inscription au
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
603266670f18b89b2cb60c98
9 février 2018
9 février 2018
conséquence [D] [O] de l'intégralité de ses prétentions, et en particulier de ses demandes en paiement de rappels de salaire et de repos compensateurs ainsi que de sa demande de dommages-intérêts pour non-application
Source officielle3e chambre
60365b59a588eebbd9d6452e
5 novembre 2015
5 novembre 2015
La commune de Meudon affirme que dès lors que le tribunal avait reconnu que la clause d'indexation était illicite, il ne pouvait considérer que sa non-application obligeait la commune à procéder à une
Source officielle2ème A
69dcb63bcdc6046d47119cc6
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Les indications relatives à la trésorerie ressortent du solde du compte bancaire ouvert au nom de la société LKD, à savoir : Solde du compte RJ BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 10] (au 06/01/2026)
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210469
16 septembre 2021
16 septembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2608594_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
établit pas avoir saisi les autorités italiennes dans le délai imparti par les textes ni que ces autorités ont accepté sa demande ; - il est entaché d’une l’erreur manifeste d’appréciation tirée de la non-application
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00676
5 septembre 2018
5 septembre 2018
novembre 1991, de même que par 5 mises en demeure du 13 avril 1993 de régler les soldes des comptes bancaires ayant conduit au dépôt de bilan du 4 mai 1993 ; Que le liquidateur invoque également une non
Source officielle3ème chambre A
653b592f502b828318c4e3d1
26 octobre 2023
26 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité des contrats S'agissant de la non-application des dispositions du droit de la consommation au contrat de location financière, la société Locam fait valoir :
Source officiellePage 56 sur 54325