Codes de loi français

Article 1

de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, la proportion maximale des nominations

Article 2-3

Pour l'application des dispositions de l'article 2 et de l'article 2-2, à l'exclusion de sa dernière phrase, le chef d'établissement est substitué à l'autorité investie du pouvoir de nomination pour les agents relevant de son autorité et appartenant aux

Article 9

à l'échelon immédiatement supérieur, les fonctionnaires mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination

Article 40-13

Ces nominations interviennent sur avis conforme du jury prévu à l'article 25-2.

Article 22

Les emplois vacants sont pourvus soit par mutation, soit par nomination prononcée en application de l'article 14, soit par détachement en application de l'article 23, soit par voie d'intégration directe.

Article 7

commission administrative paritaire compétente, soit admis à poursuivre leur stage pendant une durée de six mois au plus, soit nommés et titularisés dans le grade d'agent d'exploitation de la branche Service général avec l'ancienneté acquise depuis leur nomination

Article R5322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 70

Les nominations des membres du conseil d'administration mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 5322-1 font l'objet d'un arrêté du ministre chargé de la santé publié au Journal officiel de la République française.

Article 27-2

Ces demandes d'affectation sont communiquées à la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature en même temps que le projet de nomination dans l'emploi mentionné au premier alinéa du présent I. II.

Article 5

I. ― La nomination des attachés d'administration de l'Etat est, sous réserve des dispositions contraires prévues au présent décret, déléguée par le Premier ministre aux ministres et autorités qui sont mentionnés en annexe.

Article 1

candidats issus des concours externe et interne, recrutés en application des dispositions des a et b de l'article 12 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, un examen médical est effectué avant l'entrée à l'Ecole nationale de l'aviation civile pour la nomination

Article R322-55-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 34

Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent est nulle.

Article L161-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 79

Les membres sont âgés de moins de soixante-dix ans le jour de leur nomination ou de leur renouvellement.

Article R4139-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 70

. - L'ancien militaire doit avoir accompli, à la date de réception de sa demande, au moins : 1° Dix ans de services militaires en qualité d'officier ou quinze ans de services militaires dont cinq en qualité d'officier pour une nomination dans un emploi

Article 5

Hors promotions, des nominations pourront également avoir lieu à l'occasion de cérémonies officielles effectivement prési­dées par le ministre ou par un représentant désigné par lui.

Article 1

Le présent arrêté fixe, en application de l'article 47 du décret du 29 mars 2012 susvisé, les modalités de nomination des médecins en charge de la médecine de prévention ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'exercice de la médecine

Article 11-1

Les personnes qui justifient, avant leur nomination, de services accomplis en qualité d'agent contractuel de droit public ou d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classées, lorsque cela leur est plus favorable, à l'échelon

Article 68

-Pour l'application des dispositions du décret mentionné à l'alinéa précédent : 1° La référence aux fonctionnaires est remplacée par la référence aux agents contractuels ; 2° La référence à l'autorité de nomination est remplacée par la référence à l'autorité

Article 3

Le directeur est assisté : 1° Par un secrétaire général, dont les conditions de nomination et d'avancement sont fixées par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat

Article 9-2

Les lauréats du concours mentionné au b du 1° de l'article 4 sont classés, lors de leur nomination en tant que techniciens supérieurs stagiaires des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à un échelon du premier grade déterminé sur la base