réelle et sérieuse, - dire que le licenciement est abusif et vexatoire, - que la baisse de la durée du travail, dans la mesure où elle conduit à une réduction de salaire est nécessairement une modification

La réduction de salaire constitue une modification substantielle du contrat de travail qui ne peut être imposée au salariée que pour des motifs économiques.

A ses yeux, la modification substantielle de son contrat de travail est manifestement dépourvue de légitimité, en l'absence de la preuve du bien fondé d'élément causal.

Toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par 12 mois à compter de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle.

de travail prévoyait une rémunération calculée sur la base de 169 heures mensuelles ; qu'elle a refusé de signer un avenant ramenant cette durée à 60 heures, s'agissant là d'une modification substantielle

pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'employeur ". 3.

pour un motif légitime lié à des considérations d’ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l’employeur. » Pour l’application de ces dispositions, il appartient

pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'employeur ". 3.

pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'employeur. ". 3.

Y... ne lui a pas réglé les heures de travail contractuellement prévues non plus que les heures supplémentaires, que l'intimé lui a proposé une modification substantielle du contrat de travail sans respecter

pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'employeur ". 5.

pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'un emploi ou d'une modification

pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'employeur ". 3.

constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué pour un motif non inhérent à la personne du salarié résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification

l'absence de modification du contrat de travail de Laurent X..., de constater son refus de se soumettre aux nouvelles conditions de travail rendant impossible la poursuite du contrat, de dire que le licenciement

pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

premiers juges, que l'article L. 321-1 du Code du travail qui définit le licenciement économique précise qu'un tel licenciement doit résulter d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

d'exploitation ; qu'il résulte de l'article L.321-1 du Code du travail que « constitue un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification