de travail; autrement dit, il n'y a modification des fonctions du salarié que si sont modifiés, du fait du changement de tâches, le degré de subordination du salarié, sa rémunération, sa qualification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. A... X..., demeurant ... (16e), 2 / M. A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 25 janvier 1999, a été signé un accord national par les présidents des établissements publics

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Fédération générale autonome des agents de conduite (FGAAC), faisant

l'action culturelle CGT (FNSAC) ; que les statuts prévoyaient que les adhérents étaient regroupés par secteurs professionnels spécialisés au sein desquels étaient élus les représentants au congrès, instance

selon les dispositions combinées des articles 348 et 351 du code de procédure pénale, le président de la cour d'assises, qui a décidé de modifier l'accusation, en ajoutant une ou plusieurs questions subsidiaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

W... soutienne avoir réalisé uniquement au cours de l'instance prud'homale, et par l'examen des pièces produites par son adversaire, que sa situation professionnelle était conforme à un avenant de 2005

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Michel X... et Mme Colette X..., son conjoint, ainsi que Mme Dominique X... et M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Michel X... et Mme Colette X..., son conjoint, ainsi que Mme Dominique X... et M.

Il soutient que : contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, le projet n’a pas pour objet, ni pour effet de modifier la forme de la toiture à trois pans de l’immeuble ; il ne modifie pas les pentes de

procédé à la modification des supports éligibles dans son seul intérêt, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que l'exercice par l'assuré de la clause d'arbitrage à cours connu

de l'instance devant le tribunal administratif de Versailles, que le moyen relatif à l'obligation faite aux particuliers ou industriels désireux de s'installer sur une partie des surfaces constructibles

de l'article 1134 du code civil ; 3 / que le pouvoir de direction de l'employeur ne lui permet de modifier les missions d'un cadre dirigeant que si une telle modification demeure sans conséquence sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Besançon

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A PRONONCE LE DIVORCE A LA DEMANDE DE DAME X..., AUTORISE X...

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. ". 3.