X... avait commencé d'assurer mais qui avaient été interrompues du fait de la décision du salarié n'avait pas à être réglé ; Attendu, cependant, que l'employeur ne peut modifier unilatéralement le contrat

Z... et son épouse ont constitué, le 10 juin 2010, une société dénommée Cadeal discount ayant pour objet "l'exploitation d'un fonds de commerce de vente de détail de produits alimentaires et non alimentaires

La SAS à associé unique [D] [F] a déposé une requête en date du 20 mars 2025 aux fins de voir modifier le plan de redressement à savoir : * Prononcer la modification du plan de redressement par voie de

Pierre X... et Mme Y... se sont mariés en 1967, sans contrat préalable ; que, le 30 mars 1982, Mme Y... a donné en location-gérance à l'une de leurs deux filles, Evelyne ParsiliaX..., le fonds de commerce

* * * * * Par arrêt du 25 octobre 2022, rendu sous le numéro de RG 21/01876, cette cour a confirmé le jugement du 31 août 2022 aux termes duquel le tribunal de commerce de Troyes a débouté la société

juin 2015 ayant modifié le plan de sauvegarde de la société Findi, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 24 juin 2015 par le tribunal de commerce ayant modifié le plan de sauvegarde

d'Oise, sans avoir obtenu au préalable une dérogation administrative effective ; que la fédération des employés et cadres de la CGT-Force ouvrière, le syndicat Force ouvrière des employés et cadres du commerce

l'arrêt de dire que la société Ouest SCS a fait un usage illicite des marques dont la société Chanel est titulaire en proposant à la vente quatre échantillons qui n'avaient pas été placés dans le commerce

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-69 et L. 621-76 du code de commerce, dans leur rédaction

Elle invoque l'article L. 242-6, 4° du Code de commerce, rendu applicable aux SAS par l'article L. 244-1 du même code.

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 31 janvier 2011 de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement portant modification

Il résulte de ce texte que si le contrat d'assurance, de même que sa modification, constituent un contrat consensuel, parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré, leur preuve est

La société SERFI INTERNATIONAL (S.A.S.) exerce une activité de commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et le service à destination de l'hôtellerie.

était tardive et donc le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 640, 641 du code de procédure civile, L. 1332-2 du code du travail, dans sa version modifiée

que l'assureur ayant refusé l'indemnisation de cent soixante-cinq victimes pour des pathologies liées à l'exposition aux poussières d'amiante, la société Eternit l'a assigné devant un tribunal de commerce

Le planning prévisionnel n'est pas tenu ; GENDRY a mis en place de tubes de diamètre plus important que ceux mentionnés par ENEDIS dans le CCTP ; GENDRY a modifié le profil du forage initialement prévu

Z... lui a écrit le 24 mai 1986 : "...je vous propose donc, vu l'urgence, en attendant qu'une délibération des associés de votre société donnant leur accord à la cession du fonds de commerce ou à la modification

son pourvoi ; Sur le moyen soulevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles L. 451-1 et L. 451-3 du code rural et de la pêche maritime ensemble L. 145-3 et L. 145-33 du code de commerce