des mesures de séquestre ; que l'arrêt au fond du 27 février 2014 s'analysait donc en une circonstance nouvelle, permettant la rétractation ou, à tout le moins, la modification des décisions

de modifier seul la clause bénéficiaire des contrats, avait son discernement, les consorts [LE] ne rapportant pas la preuve contraire, et pouvait disposer librement des fonds.

sur une cause réelle et sérieuse, alors que l'employeur ne pouvait lui imposer une modification du contrat de travail ; Mais attendu que le changement d'affectation d'un salarié dans le même secteur

de son contrat de travail, il peut lui proposer une modification et si le salarié refuse, renoncer à la modification envisagée ; qu'il en résulte que lorsque l'employeur a renoncé à sa proposition,

sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que les termes de sa lettre du 7 décembre 1992 font

le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges du fond

le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges du fond

X..., en résiliation de ce contrat, sous le grief d'avoir modifié l'état des lieux et changé leur destination ; Attendu que M.

décembre 2002, l'a licencié pour faute grave le 3 janvier 2003 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement fondé

de base légale au regard de l'article L. 751-5 du Code du travail ; alors, enfin, qu'il était indifférent, au regard de la responsabilité de la rupture, que la réorganisation de la société ait été fondée

la prescription de l'action en fixation du prix du bail renouvelé engagée à son encontre par les bailleurs ; Attendu que la société Trouve fait grief à l'arrêt de dire cette action recevable et fondée

après avoir annulé la décision de l'inspectrice du travail de Bagneux du 4 avril 2008, a refusé d'autoriser son licenciement et, d'autre part, annulé la décision du ministre ; 2°) réglant l'affaire au fond

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la modification du mode de rémunération ne peut être qualifiée de substantielle que lorsqu'elle est défavorable au salarié ; qu'en

X..., dont le poste était supprimé, une mutation à Amiens ou Châteauroux qui avait été refusée, la lettre emportant modification du contrat de travail précisant qu'en cas de refus du salarié, l'employeur

Nous avons pris acte de votre décision de refuser ces modifications par votre courrier du 13 novembre 2001, sachant que nous estimons qu'elles ne remettaient pas en cause les éléments essentiels de votre

X..., a pu décider que la rupture s'analysait en un licenciement; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les sociétés font encore grief à l'arrêt attaqué de les avoir

de travail, refusée par le salarié, l'absence de lettre de licenciement ne prive pas, de facto, ce licenciement d'une cause réelle et sérieuse ; qu'il appartient, dans cette hypothèse, aux juges du fond

de ses droits à la retraite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 355-3 et R. 351-10 du code de la sécurité sociale ; 3°/ subsidiairement que le juge ne peut fonder