d'instruction sollicitée.

[O] ; qu'il ressort des notes, mesures et instructions qui permettent de justifier de la réalité du suivi que l'absence de cohérence dans la mise en oeuvre résulte du chantier de l'entrepreneur.

cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; qu'est donc irrecevable le pourvoi dirigé contre une décision ordonnant une mesure

mai 1962 sous le régime de la communauté légale de biens ; que des difficultés se sont élevées entre les anciens époux sur les modalités de la liquidation et du partage de leur communauté ; qu'une mesure

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. 8.

Il résulte de ces textes que la qualité à agir d'une association pour la défense d'un intérêt collectif en vue d'obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure

compétent pour statuer sur une requête fondée sur le troisième de ces textes est le président du tribunal susceptible de connaître de l'instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures

; qu'en se fondant cependant sur la recevabilité prétendument douteuse de l'action en responsabilité délictuelle qu'elle envisage d'engager en France contre la société Renault pour retenir que les mesures

qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 150, 170 et 490 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, lorsqu'une mesure d'instruction a été ordonnée en référé

Aux termes de ce texte, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement

conclusions notifiées par RPVA le 4 mars 2026, la SARL [M] [A] demande au juge des référés de : - Constater qu'elle formule les plus expresses protestations et réserves d'usage quant à l'opportunité de la mesure

Y..., ès qualités, remontait aux 7 et 8 février 1996 où son conseil sollicitait une mesure d'instruction et que plus de deux ans s'étaient écoulés lorsque ont été déposées, devant le tribunal de commerce

Par ses conclusions enregistrées au greffe le 17 février 2026 elle sollicite la réformation de l'ordonnance de référé en ce qu'elle a rejeté la mesure d'instruction judiciaire sollicitée sur le fondement

existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées

[O] détruire des éléments de preuve si la mesure d'instruction litigieuse avait été sollicitée contradictoirement « ne figure pas dans le texte de la requête », la cour d'appel, qui s'est arrêtée à un

d'inondation, présenteraient un risque pour la sécurité des personnes qui pourraient se trouver dans ces espaces en cas de montée des eaux, il résulte de la mesure supplémentaire d'instruction ordonnée

[H], que ces arrêtés avaient été pris irrégulièrement dès lors que le conseil de l'ordre s'était prononcé sans avoir été saisi d'une demande de renouvellement de cette mesure par les juges d'instruction

Il a rendu commune à l'ENIM la mesure d'instruction. 9.