relative à la saisie-attribution peut être élevée dans le délai d'un mois après sa dénonciation au débiteur saisi, et que seul a intérêt à agir le propriétaire de la créance dont le recouvrement est menacé

du licenciement soit comparée avec sa situation lors des exercices antérieurs afin d'en apprécier l'évolution ; qu'en l'espèce, pour dire que la compétitivité de la société Mouvex n'était nullement menacée

de l'avoir annulée, alors selon le moyen : 1 / que caractérise une désignation frauduleuse celle dont le seul but est d'assurer la protection personnelle d'un salarié en cours de licenciement ou menacé

Pour fonder valablement un licenciement, la menace qui pèse sur la compétitivité du secteur d'activité auquel appartient l'entreprise doit être établie.

[X] [M] avec l'usage ou sous la menace d'une arme, et l'a condamné à la peine de quinze ans de réclusion criminelle pour ces faits, alors « qu'en vertu des dispositions de l'article 346 du code de procédure

revanche de rechercher, lorsqu'une irrégularité de procédure grave et manifeste est invoquée à l'égard d'une décision prononçant une lourde sanction pécuniaire, si cette décision n'est pas sérieusement menacée

[U] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 10 juillet 2024, qui, pour menaces de mort, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 euros

relaxé la prévenue des fins de la poursuite et a en conséquence débouté la partie civile de ses demandes d'indemnisation, alors : « 1°/ que l'outrage est caractérisé lorsque des paroles, gestes ou menaces

[D] fait l'objet d'une convocation, délivrée par le procureur de la République d'Agen, à comparaître le 11 décembre 2024 devant son délégué, pour des faits commis le 13 octobre 2023 de menace, violence

il appartient au juge d’apprécier l’existence d’une menace à l’ordre public

[W] pour des faits de violences sur mineure de 15 ans avec usage ou menace d'une arme, de menaces de mort réitérées par gestes ou paroles et enfin d'agression sexuelle commis sur cette dernière. 2.

interdite d'immeubles, de perception de somme ou loyer pour l'occupation d'un local ayant fait l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction pour insalubrité, dangerosité ou sur-occupation, de menace

dette ; que lorsque les juges sont saisis d'un plan de traitement d'une situation de surendettement qui ne concerne que l'un des deux époux, à l'exclusion des dettes de son conjoint ou de celles du ménage

figurant sur les avis d'imposition de chaque personne composant le ménage », le ménage devant être entendu dans son acception de cellule économique et familiale ; qu'il en résulte, nonobstant les dispositions

la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 262-2 susvisé ; alors, d'autre part, que l'article 220 du Code civil, qui exclut la solidarité des époux pour le paiement des dettes du ménage

limitée", pour lesquels l'intéressé a été condamné pénalement à plusieurs reprises et à ce qu'aucune violence n'a pu, en particulier, lui être reprochée, sa présence en France ne constituait pas une menace

Denise Y... de sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice économique qu'elle a subi du fait du décès de son époux ; "aux motifs que, s'il y a lieu de compenser la diminution des revenus du ménage

X... à titre conservatoire et l'a licencié pour faute grave le 10 décembre 2003 aux motifs de propos inqualifiables vis-à-vis d'elle, de menaces agrémentées de chantage et d'absence d'activité ; Attendu