POUR UNE EMPLOYEE DE MAISON EMBAUCHEE LE 26 OCTOBRE 1970 PAR SA MERE DECEDEE LE 15 JANVIER 1971 ALORS QUE LEDIT ARTICLE 17 IMPOSE, ENTRE AUTRES CONDITIONS QUI SONT CUMULATIVES ET NON ALTERNATIVES, CELLE

Z..., MELLE X...

FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, D'AVOIR CONFIE LA GARDE DES ENFANTS A LA MERE EN DENATURANT DIVERS DOCUMENTS, NOTAMMENT LE RAPPORT D'ENQUETE SOCIALE ;

A MIS AU MONDE LE 28 DECEMBRE 1972 ; QUE L'OFFICE DE LA JEUNESSE DE LA MEME VILLE, TUTEUR DE L'ENFANT, A DEMANDE QUE LES JUGEMENTS PRECITES SOIENT DECLARES EXECUTOIRES EN FRANCE : QUE L'ARRET CONFIRMATIF

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PAR CATHERINE X..., NEE LE 9 MARS 1963, RECONNUE PAR SA MERE FRANCOISE X...

L'INTERET PSYCHIQUE DE CELUI-CI NI REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI RAPPELAIENT QUE LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT PAS VOULU ASSUMER LE RISQUE DU DESEQUILIBRE QUI RESULTERAIT POUR L'ENFANT D'ETRE ELOIGNE DE SA MERE

A CEDE A TITRE D'ECHANGE A LA SOCIETE LES VILLAGES DE VACANCES UNE PARCELLE DE TERRAIN APPARTENANT INDIVISEMENT A SON EPOUSE ET A LA MERE DE CELLE-CI; QU'IL A ETE STIPULE A L'ACTE QUE LES ARBRES SE

DU MEME PERE, ETANT DONNE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LES LETTRES ONT ETE ECRITES; MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI RAPPELLE QUE DAME C...

INVOQUES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI CONFIE AU PERE LA GARDE DES DEUX GARCONS EN LAISSANT A LA MERE

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 269 DU MEME CODE "PAR PRODUCTEUR, IL FAUT ENTENDRE, A L'EXCEPTION DES ARTISANS REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1649 QUATER A DU PRESENT CODE..

DELIVRE UN ETAT EXECUTOIRE EN DATE DU 20 DECEMBRE 1968 DESTINE A RECUPERER L'ALLOCATION D'AIDE MEDICALE D'URGENCE, D'UN MONTANT DE 1â061,25 F, ACCORDEE PAR LE DEPARTEMENT DE LA VIENNE EN 1964 A SA BELLE-MERE

RENVOI QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A PRISE APRES QU'IL EUT ETE DESSAISI PAR SA PREMIERE ORDONNANCE, DECLARE ANNULER LE JUGEMENT QUI N'AVAIT PAS RETENU LA NULLITE ALLEGUEE ET SE SAISISSANT D'OFFICE ET PELE-MELE

PAR SA MERE, DEPUIS DECEDEE ; QUE C'EST LE 15 FEVRIER 1962 QUE LA DEMANDE EN RESILIATION POUR AGISSEMENT DE LA PRENEUSE DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS A ETE INTRODUITE PAR DAME

A ETE CONFIEE A LA MERE ET CELLE DES TROIS AINES AU PERE; QUE Z..., ALORS RECEVEUR DES CONTRIBUTIONS A SIDI-BEL-ABBES, A ETE CONDAMNE A PAYER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 600 FRANCS

POUVAIT, SANS CONTRADICTION, ENONCER QUE LA SOCIETE TIME-LIFE PRESS AGENCY ETAIT "CHARGEE DE LA DIRECTION DU PERSONNEL TRAVAILLANT A PARIS POUR LA SOCIETE AMERICAINE" ET DECIDER QU'ELLE ETAIT, PAR LA-MEME

ET L'ARTICLE 14, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QUE LA PARTIE QUI A PERDU, PAR L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION, LE DROIT D'INTENTER L'ACTION EN NULLITE D'UN ACTE JURIDIQUE, MEME

SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGE DOIT EN TOUTES CIRCONSTANCES FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE

LA NULLITE, L'EXPERT N'AYANT CONVOQUE NI MUGNIER NI SON CONSEIL LORS DE L'OUVERTURE DES OPERATIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES TRAVAUX DE L'EXPERT "ONT ETE CONTRADICTOIREMENT MENES